Qui doit payer la coupe de la haie mitoyenne
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison dernièrement et suite à la coupe de la haie, nos voisins nous ont demandés d'en payer la moitié. La haie est complètement sur leur terrain, mais sert de clôture entre nos deux terrains. Devrions-nous quand même en payer la moitié ?
Merci !
Nous avons acheté une maison dernièrement et suite à la coupe de la haie, nos voisins nous ont demandés d'en payer la moitié. La haie est complètement sur leur terrain, mais sert de clôture entre nos deux terrains. Devrions-nous quand même en payer la moitié ?
Merci !
A voir également:
- Haie mitoyenne code civil belge
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Code du travail pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
Si elle est complètement sur leur terrain, c'est "leur haie" donc c'est à eux seuls de l'entretenir logiquement.
Si elle est complètement sur leur terrain, c'est "leur haie" donc c'est à eux seuls de l'entretenir logiquement.
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