Qui doit payer la coupe de la haie mitoyenne
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MS73
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 4 janv. 2013 à 11:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 4 janv. 2013 à 11:41
A voir également:
- Qui doit payer la coupe de la haie mitoyenne
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
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- Mon voisin coupe ma haie ✓ - Forum Immobilier
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 janv. 2013 à 23:34
3 janv. 2013 à 23:34
bonjour,
Si elle est complètement sur leur terrain, c'est "leur haie" donc c'est à eux seuls de l'entretenir logiquement.
Si elle est complètement sur leur terrain, c'est "leur haie" donc c'est à eux seuls de l'entretenir logiquement.
bern29
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4 janv. 2013 à 01:30
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Toujours pareil; ne pas confondre mitoyen et en limite !
aie mac
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4 janv. 2013 à 11:25
4 janv. 2013 à 11:25
oui; les implications juridiques sont fondamentalement différentes... :D
feloxe
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4 janv. 2013 à 11:41
4 janv. 2013 à 11:41
De plus je dirais que si votre voisin commande a un artisan la coupe de la haie c'est a lui de payer.
En France qui commande paie
En France qui commande paie
La législation juridique et financière évolue en permanence...