Litige haie mitoyenne à un champ

Question

Bonjour, j'ai fait construire ma maison il y a moins d'un an et dejà les problèmes de voisinage commencent ! Le comble, c'est que j'ai délibérément choisi de construire à l'écart de lotissements et que c'est un agriculteur qui me cause problème ! En effet, son champ est séparé de mon terrain par une haie m'appartenant. Ce dernier exige par recommandé que je taille cette haie alors qu'elle a été faite au mois de juin dernier. Je pense qu'il cherche simplement à s'occuper pendant la saison morte...Mes haies font 2 mètres de haut et me coupent bien l'été du vent et des regards. Comment dois-je répondre ? Quelle est la réglementation dans mon cas de figure ? Merci de vos réponses. Meldior

bern29 · Answer

Bonsoir, 
je pense qu'il doit y avoir empiètement de votre haie sur son terrain, d'ou sa demande !! art. 545 du CC

aie mac · Answer

bonjour 
et 673cc.
en souhaitant que le terrain soit borné...

Meldior · Answer

Bonsoir, je ne vois pas le rapport avec l'article 545 du code civil : "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité." ; Ok pour l'article 673.

Mais ce qui me gêne dans tout ça, ce n'est pas de devoir tailler la haie, c'est simplement que cette haie était à l'abandon depuis des années ! Et que c'est la première chose que j'ai faite du point de vue esthétique en arrivant sur mon terrain en 2012 : LA TAILLER ! Photos à l'appui !

Le code civil m'impose de tailler la haie : pas de problème jusque là pour moi. Cependant, celle-ci a déjà été taillée en juin et réduite considérablement (car non entretenue depuis des années...). Elle ne déborde d'ailleurs "quasiment pas" sur le champ d'à côté et ne pénalise en aucun cas la surface agricole exploitable. Mon "gentil" voisin me met en demeure, par recommandé, sans demande verbale préalable, de respecter la réglementation (d'ailleurs sans la citer...) AVANT LA FIN 2012. J'ai lu quelque part que l'obligation de tailler la haie était annuelle, que naturellement celle-ci poussait entre deux tailles, et que, d'après la jurisprudence,  il y avait deux périodes de taille propices, à savoir mai-juin et septembre-octobre. Puis-je décaler la taille de la haie à cette date (mai-juin) ? 
Je dois aller chercher un nouveau recommandé de mon "cher" voisin demain, comme je n'ai rien fait au 31/12/2012.

Merci de vos réponses.

Meldior

Meldior · Answer

Et oui, bien sur, le terrain est borné...c'est une construction dans les règles...

bern29 · Answer

Le 545 rejoint le 673 !
Le cc ne vous impose pas de tailler votre haie, il vous impose juste de ne pas la laisser déborder chez votre voisin et ne pas dépasser la hauteur légale.
Il faudrait savoir ce que votre "gentil" voisin vous reproche exactement !

Meldior · Answer

Quelques extraits du nouveau recommandé : encore une fois, mon "gentil" voisin ment comme il respire ou alors c'est un malencontreux oubli...car il me parle d'un constat d'huissier "ci-joint" mais qui n'est pas dans l'enveloppe...sans compter les "comme je vous l'ai précisé à plusieurs reprises" alors que je ne lui ai jamais adressé la parole...et un courrier daté du 17 décembre alors que dans son premier recommandé, il me donnait jusque fin 2012...bref..Encore un "honnête homme"...
Il me dit que les branches empiètent sur son exploitation et diminuent les surfaces agricoles (ma haie fait 30m de long). Il me cite l'article 673 du code civil ainsi que la réglementation en terme de hauteur (2m pour les arbustes plantés à 50 cm). A ce sujet, un ami me dit que ce n'est plus 50cm mais 70 cm depuis quelques années. Qui dit vrai ?
Enfin, quelques menaces pour m'emmener au tribunal d'instance...
J'ai fait quelques photos : ce ne sont que de petites branches qui dépassent et qui ont poussé depuis la dernière coupe en juin dernier. Bien sur, certaines essences de la haie poussent plus vite et au grand maximum, elles dépassent de 30 à 40cm. Mais ce ne sont que de petites tiges ridicules...
Je pense que je vais lui répondre ainsi, photos à l'appui : la haie est coupée annuellement. Depuis l'acquisition du terrain (il y a deux ans), je l'ai réduite de moitié (photo à l'appui bien sur !) et je continuerai les coupes annuellement. Je vais indiquer que la hauteur est conforme (sauf la pousse entre les deux coupes) et l'implantation à 50cm aussi (la haie a au moins 15 ans). Concernant le dépassement dans son champ, cela sera remédié à la prochaine coupe, mais en l'absence de mur, les branches pousseront naturellement dans toutes les directions...
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt

aie mac · Answer

Qu'en pensez-vous ? 
que vous seriez bien inspiré en répondant par LRAR en contestant formellement les "je vous ai dit à plusieurs reprises".

A ce sujet, un ami me dit que ce n'est plus 50cm mais 70 cm depuis quelques années. Qui dit vrai ? 
votre ami se trompe; le code civil n'a pas changé (mai il prévaut à défaut de toute réglementation locale).

Meldior · Answer

Bonjour,

Donc si je comprend, je ne devrai pas rentrer dans le vif du sujet mais plutôt dénoncer cette calomnie ?

Concernant la réglementation, c'est ce qu'il me semblait aussi, car je n'ai rien vu de tel dans mes recherches internet. Pourtant cet ami est paysagiste d'où mon doute...Je vais quand même poser la question en mairie, pour la réglementation locale....

QUID de la coupe obligatoire annuelle ? Puis-je utiliser cet argument ?
Cdlt

Litige haie mitoyenne à un champ

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