Lotissement considéré comme public ou privé ?
trems1
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trems1 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
tout d'abord tous mes voeux pour cette année à venir.
Je voudrais savoir si un lotissement dont les compteurs sont devant chaque maison, dont l'éclairage à toujours été payé par la mairie ,dont le camion poubelle passe devant chaque habitation, après un accord verbal datant d'il y à plus de quinze ans par le maire de l'époque peut être considéré public ou reste privé.
Il n'y a pas un certain temps après lequel toutes ces actions ferait tomber automatiquement le lotissement dans le domaine public ?
Je précise q'une fuite dans le lotissement à été réparée par véolia et payée par la mairie ; ne serait-ce pas un élément supplémentaire pour considérer ce lotissement comme accepté en temps que public?
Malheureusement aucun papier n'à été rédigé dans ce sens.
Merci beaucoup de vos réponses.
Cordialement
tout d'abord tous mes voeux pour cette année à venir.
Je voudrais savoir si un lotissement dont les compteurs sont devant chaque maison, dont l'éclairage à toujours été payé par la mairie ,dont le camion poubelle passe devant chaque habitation, après un accord verbal datant d'il y à plus de quinze ans par le maire de l'époque peut être considéré public ou reste privé.
Il n'y a pas un certain temps après lequel toutes ces actions ferait tomber automatiquement le lotissement dans le domaine public ?
Je précise q'une fuite dans le lotissement à été réparée par véolia et payée par la mairie ; ne serait-ce pas un élément supplémentaire pour considérer ce lotissement comme accepté en temps que public?
Malheureusement aucun papier n'à été rédigé dans ce sens.
Merci beaucoup de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir et merci de votre réponse rapide,
est ce qu'il existe des lois ou des décrets appuyant ce propos, c'est à dire que si la mairie à payé ces travaux c'est qu'elle considérait le lotissement déjà dans le domaine public.(il est actuellement considéré comme privé et la mairie veut le passer dans le public en échange de terrains allant devenir constructibles)
est ce qu'il existe des lois ou des décrets appuyant ce propos, c'est à dire que si la mairie à payé ces travaux c'est qu'elle considérait le lotissement déjà dans le domaine public.(il est actuellement considéré comme privé et la mairie veut le passer dans le public en échange de terrains allant devenir constructibles)
La législation juridique et financière évolue en permanence...