Lotissement considéré comme public ou privé ?

trems1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 20:29
trems1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 21:56
Bonjour,
tout d'abord tous mes voeux pour cette année à venir.

Je voudrais savoir si un lotissement dont les compteurs sont devant chaque maison, dont l'éclairage à toujours été payé par la mairie ,dont le camion poubelle passe devant chaque habitation, après un accord verbal datant d'il y à plus de quinze ans par le maire de l'époque peut être considéré public ou reste privé.

Il n'y a pas un certain temps après lequel toutes ces actions ferait tomber automatiquement le lotissement dans le domaine public ?

Je précise q'une fuite dans le lotissement à été réparée par véolia et payée par la mairie ; ne serait-ce pas un élément supplémentaire pour considérer ce lotissement comme accepté en temps que public?

Malheureusement aucun papier n'à été rédigé dans ce sens.

Merci beaucoup de vos réponses.

Cordialement

2 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
3 janv. 2013 à 20:48
Si la mairie paye des travaux pour ce lotissement c'est qu'il est public.
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