Juré assises
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NELKIKI
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blux Messages postés 27857 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27857 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'être convoquée au tirage au sort pour être juré d'assises. Je travaille à l'étranger. Mon employeur refuse de me libérer. Puis-je refuser d'être juré pour ce motif , je risque d'être licenciée. Merci
Urgent
Je viens d'être convoquée au tirage au sort pour être juré d'assises. Je travaille à l'étranger. Mon employeur refuse de me libérer. Puis-je refuser d'être juré pour ce motif , je risque d'être licenciée. Merci
Urgent
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5 réponses
Dans votre cas vous pouvez demander au président de la commission prévue à l'article 262 du code de procédure pénale d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application du 2ème alinéa de l'article 258 du même code qui précise que : "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission."
En l'espèce les coordonnées du président doivent figurer sur le courrier reçu.
Par ailleurs je préconise de joindre a votre courrier tout justificatif utile (bulletins de salaires, attestation de votre employeur précisant qu'il refuse de vous libérer de vos obligations professionnelles etc. )
Bien cordialement.
En l'espèce les coordonnées du président doivent figurer sur le courrier reçu.
Par ailleurs je préconise de joindre a votre courrier tout justificatif utile (bulletins de salaires, attestation de votre employeur précisant qu'il refuse de vous libérer de vos obligations professionnelles etc. )
Bien cordialement.
Bonjour NELKIKI
tout est dit ici
https://www.service-public.fr
et particulièrement ceci
Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.
attention:
ne pas confondre , convocation à assister à une cession de cour d'assises
et inscription sur une liste pour l'année à venir
si c'est juste l'inscription sur une liste , vous pouvez demander à en être dispensé
tout est dit ici
https://www.service-public.fr
et particulièrement ceci
Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.
attention:
ne pas confondre , convocation à assister à une cession de cour d'assises
et inscription sur une liste pour l'année à venir
si c'est juste l'inscription sur une liste , vous pouvez demander à en être dispensé
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai bien consulté le document, mais le problème est que mon employeur est basé à l'etranger et lui-même indépendant de l'Etat français. Pensez-vous qu'il est tout de même dans l'obligation d'accepter la loi française. Merci
J'ai bien consulté le document, mais le problème est que mon employeur est basé à l'etranger et lui-même indépendant de l'Etat français. Pensez-vous qu'il est tout de même dans l'obligation d'accepter la loi française. Merci
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Posez votre questionBonjour, puis je vérifier avec vous: vous n aviez pas demande d 'exemption lors des tirage au sort pour la constitution des listes préliminaires des jurés? J'en suis à cette étape et me demande quand envoyer la lettre de mon employeur suisse. De plus est ce que votre employeur avait justifié sa demande ou juste mentionné dans la lettre qu'il ne vous libérerait pas? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, le tribunal a répondu favorablement à ma demande de dispense à être jurée (lettre de mon employeur refusant de me libérer) ; le tribunal ayant jugé que l'employeur étranger ne tombe pas sous le coup de la législation française, que cela pourrait entraîner un licenciement, l'article 262 est applicable. Je me suis tout de même présentée à la convocation, mais je pense que j'aurais pu ne pas y aller (ayant envoyé un recommandé que le président avait en sa possession).
Si cela peut servir à d'autres personnes
Merci encore.
Meilleures salutations.
Bien cordialement.