Juré assises

Dans votre cas vous pouvez demander au président de la commission prévue à l'article 262 du code de procédure pénale d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application du 2ème alinéa de l'article 258 du même code qui précise que : "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission."

En l'espèce les coordonnées du président doivent figurer sur le courrier reçu.

Par ailleurs je préconise de joindre a votre courrier tout justificatif utile (bulletins de salaires, attestation de votre employeur précisant qu'il refuse de vous libérer de vos obligations professionnelles etc. )

Bien cordialement.

Bonjour, mon lieu de travail se situe à l'étranger (Suisse)

Bonjour NELKIKI

tout est dit ici
https://www.service-public.fr

et particulièrement ceci
Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.

attention:
ne pas confondre , convocation à assister à une cession de cour d'assises
et inscription sur une liste pour l'année à venir
si c'est juste l'inscription sur une liste , vous pouvez demander à en être dispensé

Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai bien consulté le document, mais le problème est que mon employeur est basé à l'etranger et lui-même indépendant de l'Etat français. Pensez-vous qu'il est tout de même dans l'obligation d'accepter la loi française. Merci

Bonjour, puis je vérifier avec vous: vous n aviez pas demande d 'exemption lors des tirage au sort pour la constitution des listes préliminaires des jurés? J'en suis à cette étape et me demande quand envoyer la lettre de mon employeur suisse. De plus est ce que votre employeur avait justifié sa demande ou juste mentionné dans la lettre qu'il ne vous libérerait pas? Merci.