Lavabo bouché depuis l'entrée de l'appt, qui doit payer
christophe.z
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement à grenoble. J'ai un petit soucis avec le bailleur sur les charges des travaux locatives. Ma situation est comme suivant.
Lors de jour d'entrée (le 05/11/12) de l'appartement, je n'étais pas à Grenoble. J'avais eu un voyage des affaires (mes collègues peuvent font témoins) entre 05/11 et 07/11. Du coup, c'étais mon mari qui a fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence et a pris les clés de l'appartement. Puis il est rentrée à Rouen l'après-midi du même jour (il travaille à Rouen et notre résidence principale se situe à Rouen).
Deux jours après(le 07/11), je suis entrée dans l'appartement, à mon grande surprise, j'ai trouvé un défaut non consigné sur l'état des lieux d'entrée : le lavabo des WC étais bouché complètement. Au lendemain, j'ai envoyé une lettre AR à l'agence concernant le défaut non consigné. Quelques jours après, l'agence a fait venir le plombier pour le changement du siphon.
Depuis quelques jours, j'étais demandé à payer 1/2 charges des réparations sur l'avis d'échéance du loyer sans aucun devis ni facture.
Ma question est : à qui est la responsabilité de cette réparation? S'il est pas ma responsabilité, où est-ce que je peux faire des recours?
Merci de me donner des conseils pour m'éclairer.
Je suis locataire d'un appartement à grenoble. J'ai un petit soucis avec le bailleur sur les charges des travaux locatives. Ma situation est comme suivant.
Lors de jour d'entrée (le 05/11/12) de l'appartement, je n'étais pas à Grenoble. J'avais eu un voyage des affaires (mes collègues peuvent font témoins) entre 05/11 et 07/11. Du coup, c'étais mon mari qui a fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence et a pris les clés de l'appartement. Puis il est rentrée à Rouen l'après-midi du même jour (il travaille à Rouen et notre résidence principale se situe à Rouen).
Deux jours après(le 07/11), je suis entrée dans l'appartement, à mon grande surprise, j'ai trouvé un défaut non consigné sur l'état des lieux d'entrée : le lavabo des WC étais bouché complètement. Au lendemain, j'ai envoyé une lettre AR à l'agence concernant le défaut non consigné. Quelques jours après, l'agence a fait venir le plombier pour le changement du siphon.
Depuis quelques jours, j'étais demandé à payer 1/2 charges des réparations sur l'avis d'échéance du loyer sans aucun devis ni facture.
Ma question est : à qui est la responsabilité de cette réparation? S'il est pas ma responsabilité, où est-ce que je peux faire des recours?
Merci de me donner des conseils pour m'éclairer.
4 réponses
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cette charges n'est pas à facturer au locataire
si vous avez envoyé un courrier recommandé tout de suite, vous avez bien fait
car le propriétaire doit louer des lieux avec des équipements en bon état de fonctionnement, ce qui n'était donc pas le cas ... il devait donc le réparer à ses frais-
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oui c'est une très bonne démarche admise par les tribunaux
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
et comme ils sont venu réparer ils ont bien fait
mais ils n'auraient pas du vous envoyer une facture -
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ecrivez leur que selon la loi de 89 le propriétaire est tenu de dériver au locataire des équipements en bon état de fonctionnement et que donc cette charge ne vous incombe pas, vu que cette élément était HS à votre arrivée comme témoigne la lettre recommandée que vous leur avez adressé
sachez d'autre part qu'ils auraient du vous laisser choisir le prestataire s'ils avaient considéré que cette charge vous incombait -
Merci bcp Bailleurx.
J'ai noté à la fin de l'EDL, mentionné : "Des réserves sont émises pour l'ensemble des éléments non vérifiés. Ces derniers restent à la charge du locataire sortant durant 60 jours après sa date de responsabilité, ou durant un délai de vérification de 10 jours après l'entrée du locataire entrant. Ces délais dépassés, les éléments non vérifiés sont réputés en l'état."
ça veut dire que je peux l'appuyer dessus pour ne pas leur payer? et ce delai est compté à partir de la date d'envoi ou celle de reception?
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Bonsoir,
Puisque vous avez écrit dans le délai suffisant suivant l'E.D.L., vous n'avez pas à devoir régler cette facture "ni à devoir y participer" d'autant plus que le Plombier qui s'est rendu sur place a, lors de son intervention, remplacé une pièce du lavabo (le siphon).
Sauf erreur.
Cordialement.-
Effectivement, je cite ce qu'il est ecrit sur l'état des lieux :
"Des réserves sont émises pour l'ensemble des éléments non vérifiés. Ces derniers restent à la charge du locataire sortant durant 60 jours après sa date de responsabilité, ou durant un délai de vérification de 10 jours après l'entrée du locataire entrant. Ces délais dépassés, les éléments non vérifiés sont réputés en l'état."
ça veut dire que je peux l'appuyer dessus pour ne pas leur payer? -
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tout-à-fait, dans la lettre que vous allez leur adresser en.R.A.R, recopiez "mot pour mot" les termes de votre contrat de bail de location, et rappelez la date de l'envoi de votre lettre (si possible joindre une copie de cette première lettre R.A.R) et que cette réparation n'est pas de votre fait et ne vous incombe pas !
Conservez une copie.
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Bonsoir
Est ce que le plombier ne peut pas certifier que vous n'y etes pour rien ?que l'évier s'est bouché par négligence de l'ex habitant ? Ou alors que l'EDL entrant était mal fait puisque 'ils n'ont pas vérifié l'état de l'évier ?
Normalement on a une semaine pour vérifier tous les points apres l'EDL.
Bon courage ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...