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Lavabo bouché depuis l'entrée de l'appt, qui doit payer

christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013 - 2 janv. 2013 à 17:41
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 3 janv. 2013 à 18:08
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à grenoble. J'ai un petit soucis avec le bailleur sur les charges des travaux locatives. Ma situation est comme suivant.

Lors de jour d'entrée (le 05/11/12) de l'appartement, je n'étais pas à Grenoble. J'avais eu un voyage des affaires (mes collègues peuvent font témoins) entre 05/11 et 07/11. Du coup, c'étais mon mari qui a fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence et a pris les clés de l'appartement. Puis il est rentrée à Rouen l'après-midi du même jour (il travaille à Rouen et notre résidence principale se situe à Rouen).

Deux jours après(le 07/11), je suis entrée dans l'appartement, à mon grande surprise, j'ai trouvé un défaut non consigné sur l'état des lieux d'entrée : le lavabo des WC étais bouché complètement. Au lendemain, j'ai envoyé une lettre AR à l'agence concernant le défaut non consigné. Quelques jours après, l'agence a fait venir le plombier pour le changement du siphon.

Depuis quelques jours, j'étais demandé à payer 1/2 charges des réparations sur l'avis d'échéance du loyer sans aucun devis ni facture.

Ma question est : à qui est la responsabilité de cette réparation? S'il est pas ma responsabilité, où est-ce que je peux faire des recours?

Merci de me donner des conseils pour m'éclairer.

4 réponses

Réponse 1 / 4
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 janv. 2013 à 18:01
cette charges n'est pas à facturer au locataire
si vous avez envoyé un courrier recommandé tout de suite, vous avez bien fait

car le propriétaire doit louer des lieux avec des équipements en bon état de fonctionnement, ce qui n'était donc pas le cas ... il devait donc le réparer à ses frais
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
2 janv. 2013 à 18:09
merci votre réponse rapide. En fait, j'ai envoyé un lettre AR trois jours après. Parce que j'étais absent les deux premieres nuit. Je ne suis pas sur que la lettre du defaut non consigné sur l'EDL soit utile ou pas?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 janv. 2013 à 18:16
oui c'est une très bonne démarche admise par les tribunaux
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270 
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

et comme ils sont venu réparer ils ont bien fait
mais ils n'auraient pas du vous envoyer une facture
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
2 janv. 2013 à 19:00
selon vous , y a t il de risque que je refuse de payer la facture? ou je leur paie et demande de remboursement apres?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 janv. 2013 à 19:12
ecrivez leur que selon la loi de 89 le propriétaire est tenu de dériver au locataire des équipements en bon état de fonctionnement et que donc cette charge ne vous incombe pas, vu que cette élément était HS à votre arrivée comme témoigne la lettre recommandée que vous leur avez adressé

sachez d'autre part qu'ils auraient du vous laisser choisir le prestataire s'ils avaient considéré que cette charge vous incombait
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
3 janv. 2013 à 09:57
Merci bcp Bailleurx.
J'ai noté à la fin de l'EDL, mentionné : "Des réserves sont émises pour l'ensemble des éléments non vérifiés. Ces derniers restent à la charge du locataire sortant durant 60 jours après sa date de responsabilité, ou durant un délai de vérification de 10 jours après l'entrée du locataire entrant. Ces délais dépassés, les éléments non vérifiés sont réputés en l'état."

ça veut dire que je peux l'appuyer dessus pour ne pas leur payer? et ce delai est compté à partir de la date d'envoi ou celle de reception?
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Réponse 2 / 4
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
2 janv. 2013 à 23:58
Bonsoir,

Puisque vous avez écrit dans le délai suffisant suivant l'E.D.L., vous n'avez pas à devoir régler cette facture "ni à devoir y participer" d'autant plus que le Plombier qui s'est rendu sur place a, lors de son intervention, remplacé une pièce du lavabo (le siphon).
Sauf erreur.

Cordialement.
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
3 janv. 2013 à 09:40
Effectivement, je cite ce qu'il est ecrit sur l'état des lieux :
"Des réserves sont émises pour l'ensemble des éléments non vérifiés. Ces derniers restent à la charge du locataire sortant durant 60 jours après sa date de responsabilité, ou durant un délai de vérification de 10 jours après l'entrée du locataire entrant. Ces délais dépassés, les éléments non vérifiés sont réputés en l'état."

ça veut dire que je peux l'appuyer dessus pour ne pas leur payer?
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
3 janv. 2013 à 09:52
nouvelle question : la date d'entrée était le 05/11. La lettre ARA est partie le 12/11. et l'agence l'a réçu le 15/11. ce delai est compté à partir de la date d'envoi ou celle de reception?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
3 janv. 2013 à 09:54
tout-à-fait, dans la lettre que vous allez leur adresser en.R.A.R, recopiez "mot pour mot" les termes de votre contrat de bail de location, et rappelez la date de l'envoi de votre lettre (si possible joindre une copie de cette première lettre R.A.R) et que cette réparation n'est pas de votre fait et ne vous incombe pas !
Conservez une copie.
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Réponse 3 / 4
Grenobloise12 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 18:01
Bonsoir

Est ce que le plombier ne peut pas certifier que vous n'y etes pour rien ?que l'évier s'est bouché par négligence de l'ex habitant ? Ou alors que l'EDL entrant était mal fait puisque 'ils n'ont pas vérifié l'état de l'évier ?
Normalement on a une semaine pour vérifier tous les points apres l'EDL.
Bon courage !
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christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
2 janv. 2013 à 18:13
Le plombier m'a pas laissé un mot. Par contre, il m'a montre qu'il a quelques choses cassés dans le siphon. Moi, je l'ai trouvé dès la première nuit. Mais le souci est comment en faire preuve?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
2 janv. 2013 à 19:13
vous n'avez pas à faire preuve
ca ne fonctionne pas à votre arrivée, ca doit être réparé par le propriétaire
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Réponse 4 / 4
christophe.z Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2013
3 janv. 2013 à 12:34
Merci pour vos réponse
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