J’ai cassé mon lavabo qui doit payer ?
Gayomi Messages postés 20161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 juil. 2023 à 18:53
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3 réponses
Bonjour,
En tant que locataire, vous êtes généralement responsable des dégradations causées au logement pendant la durée de votre bail, sauf si vous pouvez prouver que les dommages étaient déjà présents avant que votre emménagement. C'est généralement établi lors de l'état des lieux d'entrée, où l'état du lavabo aurait dû être consigné. Dans votre cas, vous mentionnez que le lavabo était déjà fissuré à la signature du bail. Si cette fissure a été relevée lors de l'état des lieux d'entrée et correctement consignée, alors vous ne devriez pas être tenu responsable des dégâts causés par la porte de la salle de bain. Par contre, si la fissure n'a pas été mentionnée dans l'état des lieux d'entrée, cela pourrait compliquer la situation. Dans tous les cas, il est important de signaler le problème au propriétaire ou à l'agence immobilière et de documenter les dégâts avec des photos. Cela vous aidera à démontrer l'étendue des dommages et à résoudre la situation de manière appropriée.
bonjour,
je ne suis pas d'accord sur tout ce qui a été dit post 1...
Ce lavabo est vétuste (puisque fissuré à l'EDLE : et j'espère pour vous que ça a été mentionné dessus), mais c'est quand même vous qui avez fini de le dégrader en ne retenant pas la porte qui l'a finalement cogné : la dégradation finale est donc de votre fait.
C'est au bailleur à le faire remplacer (*) par un artisan de son choix et à vous retenir la coût de la facture MOINS un taux de vétusté (fonction de l'âge du lavabo).
pour avoir une idée du taux de vétusté à prendre en considération, comme la LOI Alur ne donne aucune référence à ce sujet, si aucune grille de vétusté n'a été jointe à votre contrat de location au moment des signatures... lisez ici, Chapitre II § 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-10-22/
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(*) Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
Ce qui veut dire que votre bailleur a la possibilité de profiter de cette occasion pour mettre un lavabo de meilleure qualité/plus grand/ plus ceci ou plus cela, MAIS il ne peut pas vous demander plus que la valeur initiale dudit lavabo ET, en +, diminuée du taux de vétusté.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse !