Droit de passage
neuvillas
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère a acheté une petite propriété en 1962. Sur l'acte il est mentionné pas de servitude.
Elle vient de décéder et nous laisse à mes frères et moi même cette petite propriété. Elle se trouve entre deux voies communales. Les voisins se trouvant sur la voie communale ( basse ) réclament un droit de passage pour se rendre sur la voie communale ( haute ). Ors sur leur acte de propriété il n'y a pas de mention de droit de passage.( 1960 ).
Il est à signaler effectivement qu'il y avait dans le passé un droit nominatif des anciens propriétaires avant 1960 et 1962.Il est à noter qu'il n'y a pas d'enclavement des deux propriétés ayant chacune leur sortie sur deux voies communales distinctes.
Réalisant des travaux d'entretien sur la propriété de notre mère, nous avons pour sécuriser fermé et encombré le lieu de litige. Les voisins nous demandent de le dégager . Quels sont leurs droits?
Cordialement
Ma mère a acheté une petite propriété en 1962. Sur l'acte il est mentionné pas de servitude.
Elle vient de décéder et nous laisse à mes frères et moi même cette petite propriété. Elle se trouve entre deux voies communales. Les voisins se trouvant sur la voie communale ( basse ) réclament un droit de passage pour se rendre sur la voie communale ( haute ). Ors sur leur acte de propriété il n'y a pas de mention de droit de passage.( 1960 ).
Il est à signaler effectivement qu'il y avait dans le passé un droit nominatif des anciens propriétaires avant 1960 et 1962.Il est à noter qu'il n'y a pas d'enclavement des deux propriétés ayant chacune leur sortie sur deux voies communales distinctes.
Réalisant des travaux d'entretien sur la propriété de notre mère, nous avons pour sécuriser fermé et encombré le lieu de litige. Les voisins nous demandent de le dégager . Quels sont leurs droits?
Cordialement
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2 réponses
bonjour, Si ces terrains ne sont pas enclavés, les voisins ne peuvent rien demander normalement.
Mais le mieux serait d'aller voir votre notaire qui vous renseignerait plus précisément. Prenez lui votre acte de propriété et un plan d'ensemble et des photos.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Mais le mieux serait d'aller voir votre notaire qui vous renseignerait plus précisément. Prenez lui votre acte de propriété et un plan d'ensemble et des photos.
La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Bonjour,
si il s'agit bien d'un droit "personnel" il est lié à une personne et non au fond, il s'éteint donc avec le départ de la personne.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas retransmis sur l'acte de votre mère.
Il serait bon néanmoins de vous renseignez au hypothèques pour voir l'origine de cette servitude, du moins si elle est ultérieure à 1955
si il s'agit bien d'un droit "personnel" il est lié à une personne et non au fond, il s'éteint donc avec le départ de la personne.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas retransmis sur l'acte de votre mère.
Il serait bon néanmoins de vous renseignez au hypothèques pour voir l'origine de cette servitude, du moins si elle est ultérieure à 1955
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