Caution
veroanacha
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 déc. 2012 à 10:14
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2 réponses
Bonjour,
Oui car le bail est signé. Et vous êtes redevables du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis légal (sauf si le logement est reloué entre temps).
Oui car le bail est signé. Et vous êtes redevables du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis légal (sauf si le logement est reloué entre temps).
LetoZen
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27 déc. 2012 à 10:12
27 déc. 2012 à 10:12
Bonjour,
Si veroanacha a résilié dans les 7 jours suivant la signature de son contrat n'y a t'il pas le délais de rétractation?
Si veroanacha a résilié dans les 7 jours suivant la signature de son contrat n'y a t'il pas le délais de rétractation?
feloxe
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27 déc. 2012 à 10:14
27 déc. 2012 à 10:14
Non il n'existe pas de délais de rétractation suite a la signature d'un bail.
27 déc. 2012 à 01:50
Modifié par maylin27 le 27/12/2012 à 06:25
vous n'avez pas compris.... signer un bail vous engage... et vous devez donner votre préavis de 3 mois par lrar; vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
jurisprudence
Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 20011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ». Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois
Dans votre cas, le congé intervenant entre la date de signature et la date d'effet, votre préavis débutera le 1er février et se terminera le 1er mai.
Quant au dépot de garantie, il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. Si pas de remise des clés, il faut partir de la date d'effet du bail avec une restituation le 1/04 au plus tard ou de la date de relocation + 2 mois, déduction faites des éventuelles charges,
Cordialement;