Caution

veroanacha Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 01:34
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 déc. 2012 à 10:14
Bonjour, j'ai signé il y a 3 semaines un bail pour une location de maison,avec un chèque de caution, une semaine après pour des raisons personnel, nous avons arreter cet engagement , le proprietaire , 3 jours après mis le chèque de caution à ça banque, et il dans ces droits?

2 réponses

Bonjour,

Oui car le bail est signé. Et vous êtes redevables du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis légal (sauf si le logement est reloué entre temps).
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veroanacha Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 01:50
merci de me répondre vite, et si le propiétaire trouve un autre locataire pour la date que je devais le prendre, le 1 fevrier 2013, il me rends ma caution?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 27/12/2012 à 06:25
Bonjour veroanacha,

vous n'avez pas compris.... signer un bail vous engage... et vous devez donner votre préavis de 3 mois par lrar; vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.

jurisprudence
Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 20011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ». Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1eravril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois

Dans votre cas, le congé intervenant entre la date de signature et la date d'effet, votre préavis débutera le 1er février et se terminera le 1er mai.
Quant au dépot de garantie, il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. Si pas de remise des clés, il faut partir de la date d'effet du bail avec une restituation le 1/04 au plus tard ou de la date de relocation + 2 mois, déduction faites des éventuelles charges,

Cordialement;
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LetoZen Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 10:12
Bonjour,

Si veroanacha a résilié dans les 7 jours suivant la signature de son contrat n'y a t'il pas le délais de rétractation?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 déc. 2012 à 10:14
Non il n'existe pas de délais de rétractation suite a la signature d'un bail.
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