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Droit de préemption Municipal

Résolu
primevere60 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 21:02
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 déc. 2012 à 21:10
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
26 déc. 2012 à 21:03
bonsoir

OUI

merci ;=))
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Réponse 2 / 2
primevere60 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012
26 déc. 2012 à 21:07
merci Kasom
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
26 déc. 2012 à 21:10
d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

bonne soirée
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