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Droit de préemption Municipal

Résolu
primevere60 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

OUI

merci ;=))
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Réponse 2 / 2
primevere60 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci Kasom
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

bonne soirée
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