Droit de préemption Municipal

Résolu
primevere60 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonsoir

    OUI

    merci ;=))
    0
  2. primevere60 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci Kasom
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

      bonne soirée
      0

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