Droit de préemption Municipal
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.
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