Droit de préemption Municipal

Résolu
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.

2 réponses

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  1. merci Kasom
    1. Modérateur
      d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

      bonne soirée