Droit de préemption Municipal

Résolu
primevere60 -  
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.

2 réponses

  1. primevere60 Auteur
    merci Kasom
    0
    1. kasom Modérateur
      d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

      bonne soirée
      0
  2. kasom Modérateur
    bonsoir

    OUI

    merci ;=))
    0

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