Loyer impayé

gemrésavoir Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 22:41
gemrésavoir Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 21:23
Bonjour,
je loue une maison, ma locataire touche apl, mais moi pas le loyer, ai je le droit de ne pas lui faire de quittance.
merci

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
26 déc. 2012 à 22:50
Bonsoir,

Si votre locataire ne vous paie pas les loyers, ne fournissez pas les quittances !

Connaissez-vous la raison de ces non-paiements ?

A vous lire...
Cordialement
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gemrésavoir Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 01:58
bonsoir mrci pour la réponse
elle ne paie pas le loyer, pour la bonne raison qu elle n a pas retrouve de travail
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
27 déc. 2012 à 14:58
Ok, qu'allez-vous faire ?
Entamer une procédure d'expulsion ?

Une situation de chômage peut se prolonger... pour vous il serait intéressant qu'elle quitte votre logement pour que vous puissiez relouer.

Cordialement
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gemrésavoir Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 21:23
bonjour et encore merci, je vais aller a la caf et voir ce que je peux récuperer
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Utilisateur anonyme
27 déc. 2012 à 15:03
bonjour, Et bien, il ne faut SURTOUT PAS FAIRE DE QUITTANCE tant que le loyer n'est pas payé.

Une quittance signifie qu'on a reçu le loyer, donc si vous lui faites une quittance, vous ne pouvez plus lui réclamer ce loyer puisque vous avez reconnu avoir reçu ce loyer.

Par contre, vous pouvez demander à la CAF de vous verser directement les APL, au moins vous tiendrez toujours ça, mais il vous faut réclamer votre dû sinon la menacer d'expulsion, et si elle met de la mauvaise volonté, contacter déjà un huissier pour mettre en place un procédure d'expulsion à la fin de la trêve hivernale.
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gemrésavoir Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 21:20
bonjour, merci j k l pour votre réponse, les lois francaises sont mals faites pour les proprio.
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