Droit de préemption Municipal

Résolu
primevere60 -  
Bonjour,
Est ce qu'un Maire est obligé de passer par son conseil municipal pour faire un droit de préemption sur du terrain.

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    OUI

    merci ;=))
    0
    1. primevere60 Auteur
      merci Kasom
      0
      1. kasom Modérateur
        d'ailleurs il n'a pas le choix, la préemption serait remise en cause sinon

        bonne soirée
        0

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