Succession : mauvaise nouvelle pour les héritiers, bonne nouvelle pour les banquiers
Une large majorité de Français sont hostiles à toute augmentation des droits de succession. Y compris ceux qui n'ont pas grand chose à léguer à leurs enfants, qui échappent donc à toute fiscalité au décès de leurs parents. Mais certains frais de succession sont inévitables et frappent donc même les petites transmissions de patrimoine. Mauvaise nouvelle : ces frais de succession ne vont pas baisser...
Rappelons qu'aucune déclaration de succession n'est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints. Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession. Et qu'un abattement de 100 000 € s'applique sur le patrimoine transmis par chaque parent à chaque enfant.
C'est dire que dans la pratique, et pour les petits patrimoines, le poids des droits de succession est relativement faible. Sauf que...
Sauf que même les tout petits patrimoines doivent souvent s'acquitter de frais élevés pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros alors même que les soldes bancaires des défunts sont très faibles. Et ces frais ne sont pas encaissés par le Trésor Public, mais par... les banques et les établissements financiers. Avec un tarif deux à trois plus élevé que chez nos voisins européens.
Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 avait fixé des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession à compter du 13 novembre 2025.
Il prévoyait la gratuité totale des frais de clôture bancaire dans les cas suivants.
1. Quand le titulaire des comptes était mineur.
2. Quand le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à un certain plafond, qui vient de passer à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026.
3. Quand tous les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, en présence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels.
En dehors des cas de gratuité, le décret plafonnait les frais à 1% du montant total des soldes, dans la limite d'un plafond de 857 €.
C'était compter sans le lobby bancaire... La Caisse d'Epargne Grand Est Europe a contesté le texte devant le Conseil constitutionnel. Et dans sa décision 2026-1207 du 19 juin 2026, celui-ci s'est en grande partie rangé aux arguments des banquiers. Les juges ont considéré qu'imposer la gratuité des frais portait "atteinte à la liberté d'entreprendre"... Seule demeure désormais la règle de plafonnement des frais bancaires de succession.
Les principaux perdants sont les "petits" héritiers qui continueront donc à payer des prestations qui leur seront facturées largement au-dessus de leur coût réel...