Glissement de mon terrain
jalouame
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Modifié par australe13 le 26/12/2012 à 19:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 janv. 2013 à 16:29
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Foyer
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Modifié par Foyer le 26/12/2012 à 18:07
Modifié par Foyer le 26/12/2012 à 18:07
Bonjour ,
"... quel texte puis je trouver pour exiger réparation ..."
Je crains que vous n'en trouviez pas car dans la situation, c'est a vous de faire en sorte que votre terre "reste chez vous".
La terre deplacée ne vous appartient pas. C'est donc a vous de faire en sorte que la votre n'aille pas s'ecouler sur la parcelle voisine (la route).
Peut-etre pouvez vous trouver un arrangement avec la mairie pour la construction d'un mur de retenue .
"... quel texte puis je trouver pour exiger réparation ..."
Je crains que vous n'en trouviez pas car dans la situation, c'est a vous de faire en sorte que votre terre "reste chez vous".
La terre deplacée ne vous appartient pas. C'est donc a vous de faire en sorte que la votre n'aille pas s'ecouler sur la parcelle voisine (la route).
Peut-etre pouvez vous trouver un arrangement avec la mairie pour la construction d'un mur de retenue .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2012 à 21:22
27 déc. 2012 à 10:29
Ma reponse prend en compte les articles indiqués. La terre qui a été bougée n'appartient pas à Jalouane. Sa partie "privative" ne semble pas avoir été touchée. Seuls les poteaux ont partiellement été mis à nu., ce qui ne conctitue pas un trouble.
C'est pour cela que je mentiponnais l'arrangement avec la mairie.
27 déc. 2012 à 12:04
autant pour moi, j'avais cru qu'il s'agissait d'un décaissement depuis le niveau naturel du sol, le fait de l'existance d'un talus donc d'une remonté de terre avec forcément un débordement de cette terre par érosion au dela de la limite de propriété de jalouame autorise la commune à enlever la terre débordant sur sa proriété.