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Servitude de Tréfonds

lapama Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une maison de village très ancienne, il existe une servitude de Tréfonds dans la cour de la voisine depuis 1935, date de la création des canalisations du village. Cette évacuation des eaux usées est vérifiée par la Mairie. Seulement depuis deux mois, la voisine veut que l'on déplace cette évacuation alors que 8 habitations se déversent dans cet entonnoir.
Que dit la loi ?
Qui contacter pour se défendre de ces attaques ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
C'est la Mairie qui est bénéficiaire de cette servitude ?
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Réponse 2 / 2
Lapama
 
Je veux savoir, si la voisine peut de façon autoritaire m'imposer de changer cette canalisation, là est mon problème, je ne veux rien changer tout s'écoule bien.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Non, si c'est vous le bénéficiaire de cette servitude et qu'elle soit actée, il lui faut votre accord. Mais vous ne m'avez pas répondu; est ce la Mairie qui est bénéficiaire de celle ci ou vous?
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