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Servitude de Tréfonds

lapama Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 09:09
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 déc. 2012 à 10:36
Bonjour,
une maison de village très ancienne, il existe une servitude de Tréfonds dans la cour de la voisine depuis 1935, date de la création des canalisations du village. Cette évacuation des eaux usées est vérifiée par la Mairie. Seulement depuis deux mois, la voisine veut que l'on déplace cette évacuation alors que 8 habitations se déversent dans cet entonnoir.
Que dit la loi ?
Qui contacter pour se défendre de ces attaques ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
26 déc. 2012 à 09:25
C'est la Mairie qui est bénéficiaire de cette servitude ?
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Réponse 2 / 2
Lapama
26 déc. 2012 à 09:51
Je veux savoir, si la voisine peut de façon autoritaire m'imposer de changer cette canalisation, là est mon problème, je ne veux rien changer tout s'écoule bien.
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
26 déc. 2012 à 10:36
Non, si c'est vous le bénéficiaire de cette servitude et qu'elle soit actée, il lui faut votre accord. Mais vous ne m'avez pas répondu; est ce la Mairie qui est bénéficiaire de celle ci ou vous?
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