Mere maltraitante
rondouille94
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rondouille94 Messages postés 263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
quels sont les delais pour dénoncer des mauvais traitement de sa mère (mere seule) pandant son enfance
il n'y a plus de temoins car decedes...
.
quels sont les delais pour dénoncer des mauvais traitement de sa mère (mere seule) pandant son enfance
il n'y a plus de temoins car decedes...
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2 réponses
Bonsoir rondouille94,
Auriez-vous l'extrême obligeance de bien vouloir mettre ces petites phrases qui marquent la courtoisie et la civilité à l'égard des tiers à qui vous vous adresseriez, par avance merci.
C'est 10 ans après la majorité. En France la majorité est à 18 ans, donc 10 ans après, c'est entre 28 et 29 ans, il ne faut pas avoir atteint les 29 ans, donc la veille de l'anniversaire des 29 ans, du fait que pour une année, un âge, c'est une unité qui comporte 12 mois.
Article 7 et 8 du Code de Procédure Pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2FAC4D0F45E148055C680F169EEED67.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024458641&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20121222 <===
Je vous remercie de toute votre attention.
Bien Cordialement.
Auriez-vous l'extrême obligeance de bien vouloir mettre ces petites phrases qui marquent la courtoisie et la civilité à l'égard des tiers à qui vous vous adresseriez, par avance merci.
C'est 10 ans après la majorité. En France la majorité est à 18 ans, donc 10 ans après, c'est entre 28 et 29 ans, il ne faut pas avoir atteint les 29 ans, donc la veille de l'anniversaire des 29 ans, du fait que pour une année, un âge, c'est une unité qui comporte 12 mois.
Article 7 et 8 du Code de Procédure Pénal.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2FAC4D0F45E148055C680F169EEED67.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024458641&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20121222 <===
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