Gros probleme avec le compromis

LLM75 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2012 - Modifié par australe13 le 21/12/2012 à 03:34
 LLM - 21 déc. 2012 à 11:51
Bonjour,

En septembre dernier j ai signé un compromis de vente pour un appartement a Paris d une valeur de 212 000 euros que je souhaite(ais ...) acheter . Il s agit pour les vendeurs d une succesion qui vendent cet appartement afin dobtenir des fonds pour financer les frais de succesion afin de mettre en vente tout le reste des appartements . Trois personnes heritent , deux a 49% et l autre le pourcent restant .

Un d entre eux est un mineur de nationalite espagnol , il fallait donc un document du juge des tutelles espagnol afin de valider la vente , mais au bout de trois mois je perd espoir , aucune nouvelle , debut decembre je suis certain que la vente ne se fera pas afin le 19 decembre , date de la fin du compromis , entre temps je me suis positioné , moralement , sur un autre appartement dont je devais signer le compromis debut janvier , une fois libéré de l autre .

Mais hier patatra on m annonce que le document a ete recu le jour meme , le 19 ! A 2 heures pres de la fin du compromis ! Il manque juste la traduction . Certe le document est recu mais la vente n a pas pu se faire avant ce 19 decembre , je pensais donc etre libere quand meme si je souhaitais ne pas resigner quoi que ce soit .

MAIS on m annonce que je ne peux pas m engager ailleurs , sous pretexte que le document ait ete recu a temps je ne pourrais , selon les dires du notaires , m engager sur quoi que ce soit pendant 20 jours ! Je ne comprend rien et j ai tres peur de perdre l autre appartement du coup ! Surtout que je n ai aucune preuve ou assurance que la vente du premier appart peut se faire rapidement .

J ai besoin d aide , j ai peur de me faire avoir !

Un enorme merci a ceux qui peuvent m aider .

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
20 déc. 2012 à 22:04
bonjour

Votre problème vient donc du fait que vous ne voulez plus acheter le premier appartement, j'ai bien compris ??

En théorie, un compromis signé avec une clause d'accord du juge des tutelles n'est pas valable, il n'a aucune valeur juridique

Donc à priori vous pouvez vous désengager sans risque


http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
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LLM75 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2012
21 déc. 2012 à 02:02
Merci beaucoup de votre reponse !

En effet quand j ai compris que la vente dépendait d un document pouvant mettre des mois a arriver j ai cherché autre chose , j ai trouve , et desormais c est ce bien que je souhaite acquérir . Hors ils pretendent que comme ils ont recu le document le 19 , a savoir le dernier jour valable du compromis je ne peux signer d autre compromis avec quelqu un d autre pendant 20 jours ! Je trouve ca incroyable !

Et peut etre faux ! Mais je n y connais rien en droit ...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 déc. 2012 à 09:29
si vous avez suivi les liens, vous avez la confirmation que le compromis est nul

écrivez un courrier en recommandé avec AR au notaire disant que vous ne souhaitez plus acheter car le compromis est nul du fait de la condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles , et vous y joignez une copie des deux réponses données par l'avocat
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Merci !

Par contre je ne suis pas sur d avoir compris le faite de "joindre les deux reponses de l avocat" ? Cad ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 déc. 2012 à 10:51
vous n'avez pas suivi les liens que j'ai mis sur avec ma réponse ????

dans ce cas inscrivez vous sur le forum afin de pouvoir les voir
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Ah oui en effet ! Tres bien je commence a comprendre ! Merci beaucoup !
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