Gros probleme avec le compromis
LLM75
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Modifié par australe13 le 21/12/2012 à 03:34
LLM - 21 déc. 2012 à 11:51
LLM - 21 déc. 2012 à 11:51
A voir également:
- Gros probleme avec le compromis
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kasom
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20 déc. 2012 à 22:04
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bonjour
Votre problème vient donc du fait que vous ne voulez plus acheter le premier appartement, j'ai bien compris ??
En théorie, un compromis signé avec une clause d'accord du juge des tutelles n'est pas valable, il n'a aucune valeur juridique
Donc à priori vous pouvez vous désengager sans risque
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
Votre problème vient donc du fait que vous ne voulez plus acheter le premier appartement, j'ai bien compris ??
En théorie, un compromis signé avec une clause d'accord du juge des tutelles n'est pas valable, il n'a aucune valeur juridique
Donc à priori vous pouvez vous désengager sans risque
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-un-compromis-non-signe.html
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LLM75
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21 déc. 2012 à 02:02
21 déc. 2012 à 02:02
Merci beaucoup de votre reponse !
En effet quand j ai compris que la vente dépendait d un document pouvant mettre des mois a arriver j ai cherché autre chose , j ai trouve , et desormais c est ce bien que je souhaite acquérir . Hors ils pretendent que comme ils ont recu le document le 19 , a savoir le dernier jour valable du compromis je ne peux signer d autre compromis avec quelqu un d autre pendant 20 jours ! Je trouve ca incroyable !
Et peut etre faux ! Mais je n y connais rien en droit ...
En effet quand j ai compris que la vente dépendait d un document pouvant mettre des mois a arriver j ai cherché autre chose , j ai trouve , et desormais c est ce bien que je souhaite acquérir . Hors ils pretendent que comme ils ont recu le document le 19 , a savoir le dernier jour valable du compromis je ne peux signer d autre compromis avec quelqu un d autre pendant 20 jours ! Je trouve ca incroyable !
Et peut etre faux ! Mais je n y connais rien en droit ...
kasom
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21 déc. 2012 à 09:29
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si vous avez suivi les liens, vous avez la confirmation que le compromis est nul
écrivez un courrier en recommandé avec AR au notaire disant que vous ne souhaitez plus acheter car le compromis est nul du fait de la condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles , et vous y joignez une copie des deux réponses données par l'avocat
écrivez un courrier en recommandé avec AR au notaire disant que vous ne souhaitez plus acheter car le compromis est nul du fait de la condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles , et vous y joignez une copie des deux réponses données par l'avocat
Merci !
Par contre je ne suis pas sur d avoir compris le faite de "joindre les deux reponses de l avocat" ? Cad ?
Par contre je ne suis pas sur d avoir compris le faite de "joindre les deux reponses de l avocat" ? Cad ?
kasom
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21 déc. 2012 à 10:51
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vous n'avez pas suivi les liens que j'ai mis sur avec ma réponse ????
dans ce cas inscrivez vous sur le forum afin de pouvoir les voir
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