8 m² minimum légale ?

Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre -
Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre - 21 déc. 2012 à 16:41

Bonjour,

J'aimerai acheter un petit studio pour le mettre en location à Paris.

Si je ne me trompe pas je dois acheter un studio de 8 m² minimum ( loi carrez) afin d'avoir le droit le mettre en location longue durée ?

Je ne sais pas si cela change quelque chose mais j'aiemrai en faire un studio meublé louer , pour touriste ou étudiant.

Merci pour vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796

Bonjour

Autant vous pouvez acheter une pièce de n'importe quelle superficie , autant vous ne pouvez pas louer de pièce inférieure à 9 m2 réel

lien :

cordialement
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1. Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre
  
  Merci pour le lien.
  Oui il faut 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
  
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2. Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre
  
  (6m² Loi Carrez) ?
  
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Réponse 2 / 2
Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre

En revanche est ce légale:

9m² habitables (6m² Loi Carrez) ?
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1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  la Loi Carrez est uniquement pour la vente
  
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2. Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre
  
  Donc si je comprends bien je peux acheter ce bien de 9m² habitables (6m² Loi Carrez) et le mettre en location en toute légalité. La loi carrez oblige juste à préciser le métrage Carrez dans l'acte de vente, que ca soit 1 ou 20 m² loi carrez cela ne change rien.
  
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3. Olivier.marc.paris Messages postés 6 Statut Membre
  
  L'agence me dit que c'est interdit, il faut 9 m² oui mais 9 m² Carrez minimum.
  
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8 m² minimum légale ?

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