Niche fiscale et pension alimentaire suite décision de justice

moge1943 Messages postés 4 Statut Membre -  
moge1943 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
1) la pension alimentaire versée à un ex-conjoint sur décision de justice est elle concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros prévu en 2013 ?
2) la majoration de 25% effectuée automatiquement depuis 2006 par le fisc sur le montant de la pension sera t-elle toujours en vigueur ?
Merci

3 réponses

  1.
    Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
     
    Bonjour,
    La déductibilité des pensions alimentaires et des prestations compensatoires sur le revenu global n'est pas une réduction ni un crédit d'impôt, elle n'est donc pas concernée par le plafonnemet des niches fiscales
    La majoration de 25% sera normalement maintenue, en tout cas je n'ai pas entendu parler de sa suppression
    0
  2. moge1943 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour Valacta et merci pour ces informations réconfortantes. Pourvu que ça dure !!!
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    1. angerouge2 Messages postés 162 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   58
       
      le principe c'est que celui qui reçoit les PA paient des impôts dessus ( à inclure dans l'IR) mais celui qui paie les PA les déduits. ça sera jamais plafonné. car bcp donne bcp de PA.
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  3. moge1943 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci pour vos infos
    0

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