Niche fiscale et pension alimentaire suite décision de justice

moge1943 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 18 déc. 2012 à 11:10
moge1943 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 19 déc. 2012 à 23:23
Bonjour,
1) la pension alimentaire versée à un ex-conjoint sur décision de justice est elle concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros prévu en 2013 ?
2) la majoration de 25% effectuée automatiquement depuis 2006 par le fisc sur le montant de la pension sera t-elle toujours en vigueur ?
Merci

3 réponses

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
19 déc. 2012 à 22:39
Bonjour,
La déductibilité des pensions alimentaires et des prestations compensatoires sur le revenu global n'est pas une réduction ni un crédit d'impôt, elle n'est donc pas concernée par le plafonnemet des niches fiscales
La majoration de 25% sera normalement maintenue, en tout cas je n'ai pas entendu parler de sa suppression
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moge1943 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014
19 déc. 2012 à 22:56
Bonjour Valacta et merci pour ces informations réconfortantes. Pourvu que ça dure !!!
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angerouge2 Messages postés 153 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 58
19 déc. 2012 à 22:59
le principe c'est que celui qui reçoit les PA paient des impôts dessus ( à inclure dans l'IR) mais celui qui paie les PA les déduits. ça sera jamais plafonné. car bcp donne bcp de PA.
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moge1943 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014
19 déc. 2012 à 23:23
Merci pour vos infos
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