Niche fiscale et pension alimentaire suite décision de justice
Bonjour,
1) la pension alimentaire versée à un ex-conjoint sur décision de justice est elle concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros prévu en 2013 ?
2) la majoration de 25% effectuée automatiquement depuis 2006 par le fisc sur le montant de la pension sera t-elle toujours en vigueur ?
Merci
1) la pension alimentaire versée à un ex-conjoint sur décision de justice est elle concernée par le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros prévu en 2013 ?
2) la majoration de 25% effectuée automatiquement depuis 2006 par le fisc sur le montant de la pension sera t-elle toujours en vigueur ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
La déductibilité des pensions alimentaires et des prestations compensatoires sur le revenu global n'est pas une réduction ni un crédit d'impôt, elle n'est donc pas concernée par le plafonnemet des niches fiscales
La majoration de 25% sera normalement maintenue, en tout cas je n'ai pas entendu parler de sa suppression -
Bonjour Valacta et merci pour ces informations réconfortantes. Pourvu que ça dure !!!
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Merci pour vos infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...