Usufruit et pleine proprièté
mimi7373
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mimi7373 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 16 déc. 2012 à 11:19
mimi7373 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 16 déc. 2012 à 11:19
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Pour faire le bon calcul une question :
Cette maison était un bien commun avec votre époux qui est décédé?
Ou bien s'agissait t'il d'un bien propre de monsieur?
Cordialement
Pour faire le bon calcul une question :
Cette maison était un bien commun avec votre époux qui est décédé?
Ou bien s'agissait t'il d'un bien propre de monsieur?
Cordialement
mimi7373
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1 novembre 2017
16 déc. 2012 à 10:59
16 déc. 2012 à 10:59
C'est un bien commun acheté avec mon mari décédé.
Bien,
Donc voici comment cela se passe.
Sur 300.000 euros, vous avez déjà 150000 euros en PP
La DDV avec option 1/4 en PP et 3/4 en usufruit vous donne les droits suivants:
150000 x 1/4 soit ....................................37500 euros
150000x40% (valeur usufruit) x 3/4 soit......45000 euros
Donc sur le bien de 300.000 euros vous aurez sur le prix de vente 232500 euros
La différence sera partagée par vos 2 enfants soit (300000 -232500) /2 soit 33750 euros chacun.
Cordialement
Donc voici comment cela se passe.
Sur 300.000 euros, vous avez déjà 150000 euros en PP
La DDV avec option 1/4 en PP et 3/4 en usufruit vous donne les droits suivants:
150000 x 1/4 soit ....................................37500 euros
150000x40% (valeur usufruit) x 3/4 soit......45000 euros
Donc sur le bien de 300.000 euros vous aurez sur le prix de vente 232500 euros
La différence sera partagée par vos 2 enfants soit (300000 -232500) /2 soit 33750 euros chacun.
Cordialement
mimi7373
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1 novembre 2017
16 déc. 2012 à 11:19
16 déc. 2012 à 11:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...