Preavis litigieux.....

cathy du 13 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 16:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 déc. 2012 à 15:33
Bonjour,
Je suis locataire dans le sud, etudiante suite a un accident de la circulation pendant un job d ete je suis en accident de travail, j en ai profite pour passer des concours, j ai reussi et dois donc partir sur Paris en fevrier, mon arret se termine fin janvier donc plus de revenu et a nouveau etudiante.
Puis je pretendre a un preavis d un mois sachant que mon statut n est pas clair.....en accident de travail sans employeur....je ne veux pas commettre d impair pour rediger mon preavis.
Merci de l aide que vous voudrez bien m apporter....

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
15 déc. 2012 à 16:36
non ce n'est malheureusement pas prévu par la loi
au mieux vous pouvez soit essayer de vous entendre avec le propriétaire
soit vous activer pour rechercher un autre locataire
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 déc. 2012 à 19:21
Bonjour ,

Votre situation, etudiante dans le midi devant, suite a concours, devenir etudiante a Paris, pourrait etre assimilée à une "mutation professionnelle" ouvrant alors droit au preavis reduit.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 déc. 2012 à 19:24
bonjour foyer,
non, la mutation pour le préavis réduit, doit etre professionnelle et concerner un salarié.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 15/12/2012 à 19:28
Bonjour maylin ,

Oui, d'accord, ... mais elle peut toujours "tenter" cette argumentation.
Cdt.
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Bonsoir Cathy du 13

La mutation professionnelle est valable seulement lorsque vous êtes salariée et faites partie de la même entreprise. Je pense que pour invoquer la mutation professionnelle, c'est cuit. Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi. En effet, pour une location vide à usage d'habitation ,la loi du 6 juillet 1989 permet à un locataire de bénéficier du préavis réduit dès lors où il obtient un premier emploi. Dans tous les cas vous pouvez vous arrangez avec votre bailleur, du moins si ce dernier est conciliant.

Cordialement

Walid Bouaoud
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 déc. 2012 à 20:14
Bonjour,

Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi
Ah oui ??? et comment elle le justifiera si le bailleur a des doutes et va au tribunal ???
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Bonjour Maylin,

suffira pour elle de le prouver en produisant des justificatifs au juge (contrat de travail etc...). Je ne suis pas dans ses dossiers. Je cherche juste la solution la plus plausible à mes yeux. Ayant assisté à plusieurs audiences au tribunal d'instance de ma ville je peux vous certifier que le juge est plus souvent du côté du locataire. Surtout quand ce dernier est de bonne foi, Parole d'homme!
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