Preavis litigieux.....

cathy du 13 Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire dans le sud, etudiante suite a un accident de la circulation pendant un job d ete je suis en accident de travail, j en ai profite pour passer des concours, j ai reussi et dois donc partir sur Paris en fevrier, mon arret se termine fin janvier donc plus de revenu et a nouveau etudiante.
Puis je pretendre a un preavis d un mois sachant que mon statut n est pas clair.....en accident de travail sans employeur....je ne veux pas commettre d impair pour rediger mon preavis.
Merci de l aide que vous voudrez bien m apporter....

2 réponses

bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
non ce n'est malheureusement pas prévu par la loi
au mieux vous pouvez soit essayer de vous entendre avec le propriétaire
soit vous activer pour rechercher un autre locataire
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Votre situation, etudiante dans le midi devant, suite a concours, devenir etudiante a Paris, pourrait etre assimilée à une "mutation professionnelle" ouvrant alors droit au preavis reduit.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour foyer,
non, la mutation pour le préavis réduit, doit etre professionnelle et concerner un salarié.
Cordialement
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour maylin ,

Oui, d'accord, ... mais elle peut toujours "tenter" cette argumentation.
Cdt.
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Utilisateur anonyme
 
Bonsoir Cathy du 13

La mutation professionnelle est valable seulement lorsque vous êtes salariée et faites partie de la même entreprise. Je pense que pour invoquer la mutation professionnelle, c'est cuit. Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi. En effet, pour une location vide à usage d'habitation ,la loi du 6 juillet 1989 permet à un locataire de bénéficier du préavis réduit dès lors où il obtient un premier emploi. Dans tous les cas vous pouvez vous arrangez avec votre bailleur, du moins si ce dernier est conciliant.

Cordialement

Walid Bouaoud
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi
Ah oui ??? et comment elle le justifiera si le bailleur a des doutes et va au tribunal ???
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour Maylin,

suffira pour elle de le prouver en produisant des justificatifs au juge (contrat de travail etc...). Je ne suis pas dans ses dossiers. Je cherche juste la solution la plus plausible à mes yeux. Ayant assisté à plusieurs audiences au tribunal d'instance de ma ville je peux vous certifier que le juge est plus souvent du côté du locataire. Surtout quand ce dernier est de bonne foi, Parole d'homme!
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