Preavis litigieux.....
cathy du 13
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 déc. 2012 à 15:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 déc. 2012 à 15:33
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bailleurx
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15 déc. 2012 à 16:36
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non ce n'est malheureusement pas prévu par la loi
au mieux vous pouvez soit essayer de vous entendre avec le propriétaire
soit vous activer pour rechercher un autre locataire
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Foyer
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15 déc. 2012 à 19:21
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Bonjour ,
Votre situation, etudiante dans le midi devant, suite a concours, devenir etudiante a Paris, pourrait etre assimilée à une "mutation professionnelle" ouvrant alors droit au preavis reduit.
Votre situation, etudiante dans le midi devant, suite a concours, devenir etudiante a Paris, pourrait etre assimilée à une "mutation professionnelle" ouvrant alors droit au preavis reduit.
maylin27
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15 déc. 2012 à 19:24
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bonjour foyer,
non, la mutation pour le préavis réduit, doit etre professionnelle et concerner un salarié.
Cordialement
non, la mutation pour le préavis réduit, doit etre professionnelle et concerner un salarié.
Cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 15/12/2012 à 19:28
Modifié par Foyer le 15/12/2012 à 19:28
Bonjour maylin ,
Oui, d'accord, ... mais elle peut toujours "tenter" cette argumentation.
Cdt.
Oui, d'accord, ... mais elle peut toujours "tenter" cette argumentation.
Cdt.
Bonsoir Cathy du 13
La mutation professionnelle est valable seulement lorsque vous êtes salariée et faites partie de la même entreprise. Je pense que pour invoquer la mutation professionnelle, c'est cuit. Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi. En effet, pour une location vide à usage d'habitation ,la loi du 6 juillet 1989 permet à un locataire de bénéficier du préavis réduit dès lors où il obtient un premier emploi. Dans tous les cas vous pouvez vous arrangez avec votre bailleur, du moins si ce dernier est conciliant.
Cordialement
Walid Bouaoud
La mutation professionnelle est valable seulement lorsque vous êtes salariée et faites partie de la même entreprise. Je pense que pour invoquer la mutation professionnelle, c'est cuit. Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi. En effet, pour une location vide à usage d'habitation ,la loi du 6 juillet 1989 permet à un locataire de bénéficier du préavis réduit dès lors où il obtient un premier emploi. Dans tous les cas vous pouvez vous arrangez avec votre bailleur, du moins si ce dernier est conciliant.
Cordialement
Walid Bouaoud
maylin27
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15 déc. 2012 à 20:14
15 déc. 2012 à 20:14
Bonjour,
Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi
Ah oui ??? et comment elle le justifiera si le bailleur a des doutes et va au tribunal ???
Dans votre situation, je pense qu'il serait plus judicieux d'invoquer l'obtention d'un premier emploi
Ah oui ??? et comment elle le justifiera si le bailleur a des doutes et va au tribunal ???
Bonjour Maylin,
suffira pour elle de le prouver en produisant des justificatifs au juge (contrat de travail etc...). Je ne suis pas dans ses dossiers. Je cherche juste la solution la plus plausible à mes yeux. Ayant assisté à plusieurs audiences au tribunal d'instance de ma ville je peux vous certifier que le juge est plus souvent du côté du locataire. Surtout quand ce dernier est de bonne foi, Parole d'homme!
suffira pour elle de le prouver en produisant des justificatifs au juge (contrat de travail etc...). Je ne suis pas dans ses dossiers. Je cherche juste la solution la plus plausible à mes yeux. Ayant assisté à plusieurs audiences au tribunal d'instance de ma ville je peux vous certifier que le juge est plus souvent du côté du locataire. Surtout quand ce dernier est de bonne foi, Parole d'homme!