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Si mon adversaire formait un pourvoi, comment serais-je prévenue

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 15 déc. 2012 à 16:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 déc. 2012 à 17:03
Bonjour,
Mon adversaire a eu la signification de l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, le 3 novembre 2012, par voie d'huissier à personne et à son domicile: il a donc jusqu'au 3 janvier prochain inclus ,s'il voulait former un pourvoi en cassation.
S'il formait un pourvoi contre cet arrêt contradictoire d'appel, comment et par qui en serais-je informée? et combien de temps après que le pourvoi serait parvenu à qui de droit?
Merci de bien vouloir me répondre le plus précisément possible, s'il vous plaît
Petit'souris.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
15 déc. 2012 à 17:03
a l'issus du délais, vous pouvez demander, ou par l'intermédiaire de votre avocat ou de l'huissier, un certificat de non pourvoi a la cour de cassation
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