Si mon adversaire formait un pourvoi, comment serais-je prévenue
petit'souris
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon adversaire a eu la signification de l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, le 3 novembre 2012, par voie d'huissier à personne et à son domicile: il a donc jusqu'au 3 janvier prochain inclus ,s'il voulait former un pourvoi en cassation.
S'il formait un pourvoi contre cet arrêt contradictoire d'appel, comment et par qui en serais-je informée? et combien de temps après que le pourvoi serait parvenu à qui de droit?
Merci de bien vouloir me répondre le plus précisément possible, s'il vous plaît
Petit'souris.
Mon adversaire a eu la signification de l'arrêt contradictoire d'appel qui me concerne, le 3 novembre 2012, par voie d'huissier à personne et à son domicile: il a donc jusqu'au 3 janvier prochain inclus ,s'il voulait former un pourvoi en cassation.
S'il formait un pourvoi contre cet arrêt contradictoire d'appel, comment et par qui en serais-je informée? et combien de temps après que le pourvoi serait parvenu à qui de droit?
Merci de bien vouloir me répondre le plus précisément possible, s'il vous plaît
Petit'souris.
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