Signification de décision
Bonjour,
Mon ex-propriétaire m'a mis au tribunal pour 15 jours manquant à mon préavis de départ.
Je viens de recevoir le jugement contradictoire et en dernier ressort revêtue de la formule exécutoire qui déboute mon ex-propriétaire et la condamne à payer les dépends et rend l'opposition recevable.
Je me suis défendue seule, je n'ai donc pas eu de frais.
Or il est précisé qu'il m'appartient de saisir un huissier de justice afin qu'il procède à la signification de la décision dans un délai de 6 mois si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, à défaut le procédure devra être entièrement recommencée.
Pourquoi cette démarche m'incombe t'elle alors que je n'ai été à l'initiative de rien, sinon me défendre ? Est ce tout simplement parce que j'ai gagné ce procès ?
Enfin pouvez vous m'indiquer le coût approximatif d'une telle démarche ? Je pense que je peux en demander le remboursement tout ou partie ?
Je vous en remercie par avance
Mon ex-propriétaire m'a mis au tribunal pour 15 jours manquant à mon préavis de départ.
Je viens de recevoir le jugement contradictoire et en dernier ressort revêtue de la formule exécutoire qui déboute mon ex-propriétaire et la condamne à payer les dépends et rend l'opposition recevable.
Je me suis défendue seule, je n'ai donc pas eu de frais.
Or il est précisé qu'il m'appartient de saisir un huissier de justice afin qu'il procède à la signification de la décision dans un délai de 6 mois si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, à défaut le procédure devra être entièrement recommencée.
Pourquoi cette démarche m'incombe t'elle alors que je n'ai été à l'initiative de rien, sinon me défendre ? Est ce tout simplement parce que j'ai gagné ce procès ?
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Je vous en remercie par avance
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20 nov. 2011 à 10:28
on ne peut que la plaindre (humour !!) . Enfin pour une fois justice est rendue !!
Merci de ton commentaire.. on est au moins 2 à vivre sur la même planète!.. bon dimanche ...