1 réponse
En matière civile ( sauf exception ) le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution.
Ceci contrairement à l’opposition (injonction de payer par exemple) ou à l’appel.
De mémoire cela repose sur l’article 579 du Code cde procédure civile :
« Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement." «
Mais votre avocat , il en dit quoi ?
Cordialement.
Ceci contrairement à l’opposition (injonction de payer par exemple) ou à l’appel.
De mémoire cela repose sur l’article 579 du Code cde procédure civile :
« Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement." «
Mais votre avocat , il en dit quoi ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...