Charges abusive
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 déc. 2012 à 13:11
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GrandCaribou
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15 déc. 2012 à 13:11
15 déc. 2012 à 13:11
Bonjour,
Votre propriétaire a l'obligation de justifier des charges qu'il vous facture. S'il refuse, assignez-le au tribunal pour avoir ces justificatifs.
Cordialement
Votre propriétaire a l'obligation de justifier des charges qu'il vous facture. S'il refuse, assignez-le au tribunal pour avoir ces justificatifs.
Cordialement