Charges abusive
charges
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2012
-
15 déc. 2012 à 13:10
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 déc. 2012 à 13:11
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 déc. 2012 à 13:11
A voir également:
- Charges abusive
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 390
15 déc. 2012 à 13:11
15 déc. 2012 à 13:11
Bonjour,
Votre propriétaire a l'obligation de justifier des charges qu'il vous facture. S'il refuse, assignez-le au tribunal pour avoir ces justificatifs.
Cordialement
Votre propriétaire a l'obligation de justifier des charges qu'il vous facture. S'il refuse, assignez-le au tribunal pour avoir ces justificatifs.
Cordialement