Litige avec le bailleur immobilier
vent et pluie
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Utilisateur anonyme - 15 déc. 2012 à 19:53
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A voir également:
- Litige avec le bailleur immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Litige booking - Forum Consommation
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bailleurx
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15 déc. 2012 à 13:23
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ha il s'agit d'un caution bancaire
en clair votre banque c'est engagée pour vous au payement des loyers en bloquant une provision équivalente a un an de loyers
ca n'a rien d'anormal
c'est un forme de caution comme un autre
legale
et le dépôt de garantie c'est encore autre chose c'est la somme que vous avez versé au début pour garantir que vous rendrez le logement en bon état par exemple ou sur lequel pourront effectivement être effectué les retenus de ce que vous devez
à la condition bien sur qu'on vous prouve que vous le devez
en clair votre banque c'est engagée pour vous au payement des loyers en bloquant une provision équivalente a un an de loyers
ca n'a rien d'anormal
c'est un forme de caution comme un autre
legale
et le dépôt de garantie c'est encore autre chose c'est la somme que vous avez versé au début pour garantir que vous rendrez le logement en bon état par exemple ou sur lequel pourront effectivement être effectué les retenus de ce que vous devez
à la condition bien sur qu'on vous prouve que vous le devez
marmenard
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5 juillet 2016
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15 déc. 2012 à 14:16
15 déc. 2012 à 14:16
Bonjour
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
(Et si agence via son agence le proprio si syndic reçoit de celui ci un décompte annuel à transmettre à son agence Ceci est consultable en agence )
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Et naturellement en recoAR en gardant un double
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un lettre type personnalisée pour réclamer une régulation au propriétaire copie simple vers agence
Madame, Monsieur,
Cela fait maintenant 9 mois que l'agence me relance pour avoir son du
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
(Et si agence via son agence le proprio si syndic reçoit de celui ci un décompte annuel à transmettre à son agence Ceci est consultable en agence )
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Et naturellement en recoAR en gardant un double
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un lettre type personnalisée pour réclamer une régulation au propriétaire copie simple vers agence
Madame, Monsieur,
Cela fait maintenant 9 mois que l'agence me relance pour avoir son du
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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Modifié par BmV le 15/12/2012 à 09:25
Modifié par BmV le 15/12/2012 à 09:25
Bonjour Marie,
Tout d'abord en ce qui concerne l'augmentation de votre loyer. Pour un bail soumis à la loi du 6/07/1989, la seule augmentation annuelle possible est celle relative à l'indexation de votre loyer. Pour qu'il y ait cette augmentation, il faut bien sûr que le bailleur est pris soin de rédiger une clause d'indexation des loyers basée sur l'indice de référence des loyers du trimestre choisi ou à défaut, du trimestre de la date anniversaire de la signature de votre bail. Sans cette clause, le bailleur ne pourra invoquer une augmentation. Il peut toutefois augmenter le loyer 6 mois avant la fin du bail dès lors que celui ci est manifestement sous évalué (au moins 10% inférieur au loyers pratiqués dans le voisinage). Pour que cette augmentation ait lieu, le bailleur devra fournir des références de loyers pratiqués sur des logements similaires (6 références pour les agglomérations de plus d'un million d'habitant et 3 références pour les autres zones géographiques).
En ce qui concerne le détail sur le montant des charges, en principe dans la quittance on peut trouver le montant du loyer + charges et les différents postes de charges. Cependant certains bailleurs se contentent d'envoyer une quittance ne mentionnant que le montant du loyer + charges. D'autres n'envoient pas du tout la quittance. C'est au locataire que revient la tache ingrate de courir derrière son bailleur pour l'avoir alors que l'art 21 de la loi du 06/07/1989 rappelle que le le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges
L'article 23 ajoute que "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
"à la disposition" ce qui peut paraître ambigu car la loi ne dit pas si le bailleur doit les envoyer. En l'espèce, cela informe que le bailleur les tient à disposition du locataire et dans la pratique des agences immobilières, la consultation du décompte des charges et des factures se fait sur rendez vous à l'agence.
Donc, un mois avant la régularisation des charges votre bailleur est tenu de vous fournir toutes les pièces justificatives relatives aux charges locatives dès lors ou vous en faisez la demande. Cette régularisation des charges est très importante car si vous avez sous consommé le bailleur vous remboursera le trop perçu, si c'est l'inverse,vous devrez payer la différence.
Si vous devez des charges, c'est normal que ce soit justifié par le bailleur. Si charges vous devez, vous n'aurez d'autres choix de les payer. Il est possible pour le bailleur de recouvrir des charges jusqu'à 5 ans d'arriérés.
Concernant vos stores, en vertu du décret N087-712 du 26/08/1987 dispose que la prise en charge par le locataire se limite au :
- graissage
- et réparations de quelque lames
Par conséquent, le remplacement des stores incombe au propriétaire.
De plus, il a été jugé que les travaux nécessités par sa dégradation (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituaient pas une réparation locative dès lors qu'elle n'était pas due à une faute du locataire (CA Paris 21 mars 1997).
Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Si aucune action de leur part, intenter une action en justice au tribunal d'instance de votre lieu d'habitation. Procédure longue. Surtout que vous quittez bientôt le logement.
Cordialement
Walid Bouaoud
PS: Désolé si c'est long ça vous fera de la lecture...
Tout d'abord en ce qui concerne l'augmentation de votre loyer. Pour un bail soumis à la loi du 6/07/1989, la seule augmentation annuelle possible est celle relative à l'indexation de votre loyer. Pour qu'il y ait cette augmentation, il faut bien sûr que le bailleur est pris soin de rédiger une clause d'indexation des loyers basée sur l'indice de référence des loyers du trimestre choisi ou à défaut, du trimestre de la date anniversaire de la signature de votre bail. Sans cette clause, le bailleur ne pourra invoquer une augmentation. Il peut toutefois augmenter le loyer 6 mois avant la fin du bail dès lors que celui ci est manifestement sous évalué (au moins 10% inférieur au loyers pratiqués dans le voisinage). Pour que cette augmentation ait lieu, le bailleur devra fournir des références de loyers pratiqués sur des logements similaires (6 références pour les agglomérations de plus d'un million d'habitant et 3 références pour les autres zones géographiques).
En ce qui concerne le détail sur le montant des charges, en principe dans la quittance on peut trouver le montant du loyer + charges et les différents postes de charges. Cependant certains bailleurs se contentent d'envoyer une quittance ne mentionnant que le montant du loyer + charges. D'autres n'envoient pas du tout la quittance. C'est au locataire que revient la tache ingrate de courir derrière son bailleur pour l'avoir alors que l'art 21 de la loi du 06/07/1989 rappelle que le le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges
L'article 23 ajoute que "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
"à la disposition" ce qui peut paraître ambigu car la loi ne dit pas si le bailleur doit les envoyer. En l'espèce, cela informe que le bailleur les tient à disposition du locataire et dans la pratique des agences immobilières, la consultation du décompte des charges et des factures se fait sur rendez vous à l'agence.
Donc, un mois avant la régularisation des charges votre bailleur est tenu de vous fournir toutes les pièces justificatives relatives aux charges locatives dès lors ou vous en faisez la demande. Cette régularisation des charges est très importante car si vous avez sous consommé le bailleur vous remboursera le trop perçu, si c'est l'inverse,vous devrez payer la différence.
Si vous devez des charges, c'est normal que ce soit justifié par le bailleur. Si charges vous devez, vous n'aurez d'autres choix de les payer. Il est possible pour le bailleur de recouvrir des charges jusqu'à 5 ans d'arriérés.
Concernant vos stores, en vertu du décret N087-712 du 26/08/1987 dispose que la prise en charge par le locataire se limite au :
- graissage
- et réparations de quelque lames
Par conséquent, le remplacement des stores incombe au propriétaire.
De plus, il a été jugé que les travaux nécessités par sa dégradation (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituaient pas une réparation locative dès lors qu'elle n'était pas due à une faute du locataire (CA Paris 21 mars 1997).
Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Si aucune action de leur part, intenter une action en justice au tribunal d'instance de votre lieu d'habitation. Procédure longue. Surtout que vous quittez bientôt le logement.
Cordialement
Walid Bouaoud
PS: Désolé si c'est long ça vous fera de la lecture...
vent et pluie
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15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 11:35
15 déc. 2012 à 11:35
bonjour Walid
Je vous remercie de votre attention et votre réponse me donne du courage pour poursuivre ma quête et demander encore et encore le droit de savoir le pourquoi de cette augmentation de charges locatives avant de payer !
Mon loyer au premier jour de location le 18/04/2011 était de 820 euros + 50 euros de charges , au 1/04/2012 ,il passe à 837 euros + 67 euros de charges ,de cette différence de 17 euros par mois ,l'agence reste sourde à mes nombreuses demandes de justificatifs ! De plus elle me demande une régularisation de 200 euros sur charges !! J'ai menacé par lettre recommandée de déposer devant le tribunal une plainte...un peu plus tard
J'ai eu de la part de l'agence un ensemble de charges réunissant la totalité des lots de mon immeuble , se mélange ne m'indique pas l'augmentation que je dois !
et mes nouvelles demandes restent à ce jour sans suite...je vais partir le 22 janvier 2013 ,avec une dette sans justificatifs...et ou la propriétaire prendra le droit d'emputer ma caution !! Je vais essayer de lui demander par courrier de me faire un "prorata" au loyer du mois de janvier puisque je quitte l'appartement le 22 du mois et que le store n'est toujours pas réparé .
Pour finir de vous dire, combien il est injuste parfois ! Mon bail comporte une clause complétement interdite par la loi ,celle de mettre en place 1 an de loyer ,oui ,1 an de loyer...mais je n'en ai rien fait ! la pratique est courante mais rien est envisagé pour que ça change...Je vous remercie de m'avoir aidé dans le sens de mon droit...j'espère qu'il y aura une solution pour moi .
Merci et pardon d'avoir été aussi longue
Marie
Je vous remercie de votre attention et votre réponse me donne du courage pour poursuivre ma quête et demander encore et encore le droit de savoir le pourquoi de cette augmentation de charges locatives avant de payer !
Mon loyer au premier jour de location le 18/04/2011 était de 820 euros + 50 euros de charges , au 1/04/2012 ,il passe à 837 euros + 67 euros de charges ,de cette différence de 17 euros par mois ,l'agence reste sourde à mes nombreuses demandes de justificatifs ! De plus elle me demande une régularisation de 200 euros sur charges !! J'ai menacé par lettre recommandée de déposer devant le tribunal une plainte...un peu plus tard
J'ai eu de la part de l'agence un ensemble de charges réunissant la totalité des lots de mon immeuble , se mélange ne m'indique pas l'augmentation que je dois !
et mes nouvelles demandes restent à ce jour sans suite...je vais partir le 22 janvier 2013 ,avec une dette sans justificatifs...et ou la propriétaire prendra le droit d'emputer ma caution !! Je vais essayer de lui demander par courrier de me faire un "prorata" au loyer du mois de janvier puisque je quitte l'appartement le 22 du mois et que le store n'est toujours pas réparé .
Pour finir de vous dire, combien il est injuste parfois ! Mon bail comporte une clause complétement interdite par la loi ,celle de mettre en place 1 an de loyer ,oui ,1 an de loyer...mais je n'en ai rien fait ! la pratique est courante mais rien est envisagé pour que ça change...Je vous remercie de m'avoir aidé dans le sens de mon droit...j'espère qu'il y aura une solution pour moi .
Merci et pardon d'avoir été aussi longue
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bailleurx
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vous devez connaître le mode de répartition des charges qui doit être indiqué au contrat
les justificatif qui qui vous ont été fournis doivent vous permettre de déterminer le montant total des charges pour la copro
et en appliquent le mode de répartition (en général tantième) vous pouvez determiner quelle est votre part
si vous n'y arrivez pas rencontrez un conseiller de l'ADIL (voir les permanence à votre mairie)
vous allez partir .. je suppose que vous avez donné votre préavis en règle...
vous dites
ca veut dire quoi ça mettre en place ?
les justificatif qui qui vous ont été fournis doivent vous permettre de déterminer le montant total des charges pour la copro
et en appliquent le mode de répartition (en général tantième) vous pouvez determiner quelle est votre part
si vous n'y arrivez pas rencontrez un conseiller de l'ADIL (voir les permanence à votre mairie)
vous allez partir .. je suppose que vous avez donné votre préavis en règle...
vous dites
clause complétement interdite par la loi ,celle de mettre en place 1 an de loyer
ca veut dire quoi ça mettre en place ?
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15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 12:20
15 déc. 2012 à 12:20
bonjour ,
encore merci pour votre aide .
oui ,j'ai donné mon préavis par lettre recommandée et j'ai eu l'accord en retour .
Je suis allée voir l' Adil ,qui m'a fait rédiger une lettre à l'agence car elle pense qu'il me compte deux fois l'eau...une fois sur la provision par mois , et une autre fois dans la régularisation de l'année . L'Adil m'a conseillé de rester au anciennes charges jusqu'à la justification de l'augmentation .
Pour cette clause dont je vous parle...elle est écrite en toutes lettres ,sur mon contrat de location ,elle dit :
" Ce bail est soumis au cautionnement bancaire garantissant la somme de 10 440 euros (dix mille quatre cent quarante euros) octroyé par AXA Banque .
Etant précisé ici ,que le locataire reconnait que le dépôt de garantie est remis entre les mains du propriétaire.
et un peu plus bas de la page...Honoraires relatifs à l'établissement de l'acte 1378 ,00 euros ! voilà !
Le jour de la signature du bail ,c'était un samedi , je me suis retrouvée toute seule , la jfille était juste là pour m'ouvrir la porte le temps de lire le bail et de le signer...au début j'ai refusé d'être seule ,mais au dire de la jfille, l'agence ne pouvait pas procéder à l'état des lieux le lundi ni à la remise des clefs si le bail n'était pas signé aujourd'hui !
Je vais suivre votre conseil et reprendre rendez-vous à L'adil
cordialement
Marie
encore merci pour votre aide .
oui ,j'ai donné mon préavis par lettre recommandée et j'ai eu l'accord en retour .
Je suis allée voir l' Adil ,qui m'a fait rédiger une lettre à l'agence car elle pense qu'il me compte deux fois l'eau...une fois sur la provision par mois , et une autre fois dans la régularisation de l'année . L'Adil m'a conseillé de rester au anciennes charges jusqu'à la justification de l'augmentation .
Pour cette clause dont je vous parle...elle est écrite en toutes lettres ,sur mon contrat de location ,elle dit :
" Ce bail est soumis au cautionnement bancaire garantissant la somme de 10 440 euros (dix mille quatre cent quarante euros) octroyé par AXA Banque .
Etant précisé ici ,que le locataire reconnait que le dépôt de garantie est remis entre les mains du propriétaire.
et un peu plus bas de la page...Honoraires relatifs à l'établissement de l'acte 1378 ,00 euros ! voilà !
Le jour de la signature du bail ,c'était un samedi , je me suis retrouvée toute seule , la jfille était juste là pour m'ouvrir la porte le temps de lire le bail et de le signer...au début j'ai refusé d'être seule ,mais au dire de la jfille, l'agence ne pouvait pas procéder à l'état des lieux le lundi ni à la remise des clefs si le bail n'était pas signé aujourd'hui !
Je vais suivre votre conseil et reprendre rendez-vous à L'adil
cordialement
Marie
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15 déc. 2012 à 17:20
15 déc. 2012 à 17:20
Rebonjour Marie,
concernant votre augmentation de loyer. Votre bail contient il une clause d'indexation des loyers? si oui , à quelle date est mentionné la révision? à la date anniversaire de la signature ou à une date choisie par votre bailleur?
J'ai fait le calcul de votre révision de loyer.
Indice de référence du 18/04/2011 = 119.69 (indice 1er trimestre 2011)
Nouvel indice de référence au 01/04/2012 = 121.68 (indice 4eme trimestre 2011)
Loyer 820 x 121.68/119.69 = 833.63
En principe votre loyer hors charges devrait être de 833 € soit une augmentation de 13,63€.
concernant votre augmentation de loyer. Votre bail contient il une clause d'indexation des loyers? si oui , à quelle date est mentionné la révision? à la date anniversaire de la signature ou à une date choisie par votre bailleur?
J'ai fait le calcul de votre révision de loyer.
Indice de référence du 18/04/2011 = 119.69 (indice 1er trimestre 2011)
Nouvel indice de référence au 01/04/2012 = 121.68 (indice 4eme trimestre 2011)
Loyer 820 x 121.68/119.69 = 833.63
En principe votre loyer hors charges devrait être de 833 € soit une augmentation de 13,63€.
vent et pluie
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15 décembre 2012
15 déc. 2012 à 19:33
15 déc. 2012 à 19:33
bonsoir à vous ,
j'ai envoyé 5 courriers en recommandés ,demandant comme vous me l'indiquez le détail des charges locatives ainsi que l'augmentation de celles-ci...en faisant le calcul des charges récupérables par le propriétaire, et celles que j'ai versé depuis le 18 avril 2011 d'une soustraction...je ne trouve que 7 euros de différence !
De ce fait relevé ,l'agence reste muette !
Je vais donc reprendre un courrier en m'appuyant sur votre exemple de lettre et réitérer ma demande de vérification des charges locatives...
..................................................................................................................................
Merci pour vos explications Marmenard .
Pour walidbouaoud .....oui ,j'ai sur mon contrat de location un indice de Référence des loyers ,il est marqué : 4eme trimestre 2010 ,valeur 119,17
Mon loyer au 18 avril 2011 était de 820 E (HC) le 1 Avril 2012 il est de 837,27 (HC)
je ne le conteste pas , même s'il y a erreur de 3 euros....mais les charges oui...car je ne puis vérifier pour le moment l'augmentation.. je vais tout de même signaler à l'agence cet petite erreur de calcul juste pour leur montrer que je ne suis pas dupe de leur façon de faire !
encore merci à vous de me donner du courage ,et je vous souhaite de bonnes fêtes de Noel et de jour de l'an...
Marie
j'ai envoyé 5 courriers en recommandés ,demandant comme vous me l'indiquez le détail des charges locatives ainsi que l'augmentation de celles-ci...en faisant le calcul des charges récupérables par le propriétaire, et celles que j'ai versé depuis le 18 avril 2011 d'une soustraction...je ne trouve que 7 euros de différence !
De ce fait relevé ,l'agence reste muette !
Je vais donc reprendre un courrier en m'appuyant sur votre exemple de lettre et réitérer ma demande de vérification des charges locatives...
..................................................................................................................................
Merci pour vos explications Marmenard .
Pour walidbouaoud .....oui ,j'ai sur mon contrat de location un indice de Référence des loyers ,il est marqué : 4eme trimestre 2010 ,valeur 119,17
Mon loyer au 18 avril 2011 était de 820 E (HC) le 1 Avril 2012 il est de 837,27 (HC)
je ne le conteste pas , même s'il y a erreur de 3 euros....mais les charges oui...car je ne puis vérifier pour le moment l'augmentation.. je vais tout de même signaler à l'agence cet petite erreur de calcul juste pour leur montrer que je ne suis pas dupe de leur façon de faire !
encore merci à vous de me donner du courage ,et je vous souhaite de bonnes fêtes de Noel et de jour de l'an...
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