Dépôt de garantie non restitué
mag8384
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mag8384 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
ayant quitté mon ancien logement il y a 2 mois, l'agence qui le louait m'a envoyé un courrier pour me signifier que le montant du remboursement du dépôt de garantie était nul.
Dans ce courrier, l'agence indique qu'elle a retenu 40 euros de frais de fermeture de dossier (!), des charges (eau, ordures ménagères) sans aucun justificatif, et surtout le montant du loyer correspondant à une période où je n'étais plus dans l'appartement !!!
Dans un courrier (avec AR) adressé à l'agence (respectant les délais de préavis), j'annonçais mon départ pour le 7 octobre 2012. L'agence ne m'a pas contactée pour faire l'état des lieux de sortie le même jour (ça tombait un dimanche...). Elle m'a appelé 2 ou 3 jours plus tard pour me dire que quelqu'un était intéressé et qu'il fallait prendre rdv pour faire cet état des lieux.
Ayant déménagé à 100km, j'ai donné rdv pour le 17 octobre. Il est à noter que l'agence avait les clés de mon appartement (je leur avais remises pour d'éventuelles visites en mon absences, mais elles n'ont pas eu lieu), et a fait visiter le logement après le 7 octobre. Elle a donc pu constater mon départ effectif.
Elle me retient la somme du loyer correspondant à la période allant du 7 au 17 octobre.
Et comme par hasard, le total des sommes retenues correspond exactement au montant du dépôt de garantie...
Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
ayant quitté mon ancien logement il y a 2 mois, l'agence qui le louait m'a envoyé un courrier pour me signifier que le montant du remboursement du dépôt de garantie était nul.
Dans ce courrier, l'agence indique qu'elle a retenu 40 euros de frais de fermeture de dossier (!), des charges (eau, ordures ménagères) sans aucun justificatif, et surtout le montant du loyer correspondant à une période où je n'étais plus dans l'appartement !!!
Dans un courrier (avec AR) adressé à l'agence (respectant les délais de préavis), j'annonçais mon départ pour le 7 octobre 2012. L'agence ne m'a pas contactée pour faire l'état des lieux de sortie le même jour (ça tombait un dimanche...). Elle m'a appelé 2 ou 3 jours plus tard pour me dire que quelqu'un était intéressé et qu'il fallait prendre rdv pour faire cet état des lieux.
Ayant déménagé à 100km, j'ai donné rdv pour le 17 octobre. Il est à noter que l'agence avait les clés de mon appartement (je leur avais remises pour d'éventuelles visites en mon absences, mais elles n'ont pas eu lieu), et a fait visiter le logement après le 7 octobre. Elle a donc pu constater mon départ effectif.
Elle me retient la somme du loyer correspondant à la période allant du 7 au 17 octobre.
Et comme par hasard, le total des sommes retenues correspond exactement au montant du dépôt de garantie...
Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Dépôt de garantie non restitué
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du péavis, sauf si relocation entre temps.
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ??
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du péavis, sauf si relocation entre temps.
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ??
Je ne sais plus exactement, mais c'était fin mai ou début juin pour respecter les 3 mois de préavis car, au départ, je devais quitter le logement le 29 septembre.
Je suis allée ensuite à l'agence pendant l'été pour leur demander s'ils avaient un nouveau locataire ou si je pouvais décaler mon départ d'une semaine (pour partir le 7 octobre). J'ai fait cette demande par écrit, que j'ai remis en main propre à l'agent immobilier.
Je suis allée ensuite à l'agence pendant l'été pour leur demander s'ils avaient un nouveau locataire ou si je pouvais décaler mon départ d'une semaine (pour partir le 7 octobre). J'ai fait cette demande par écrit, que j'ai remis en main propre à l'agent immobilier.
Bonjour,
il aurait fallut que vous demandiez de faire EDL le 7/10.... or la, la remise des clés a été mentonnée au 17; date de l'EDL et c'est la fin du préavis ou de la remise des clés postérieure qui conditionne les loyers.
Loyer du 7 au 17 ; Vous le devez pour les raisons ci dessus.
Courrier RAR en mettant l'agence en demeure sous 8 jours de vous justifier les régul de loyer et de charges, pour l'année 2011,faute de quoi, vous saisirez la jurisdiction de proximité pour otenir satisfaction. (35 euros)
d'autre part vous les informez que les frais pour fermeture de dossier sont illégaux et que vous demander leur remboursement.
Passé ce délai, direction le greffe du tribunal du logement qui vous donnera la marche a suivre..
Cordialement
il aurait fallut que vous demandiez de faire EDL le 7/10.... or la, la remise des clés a été mentonnée au 17; date de l'EDL et c'est la fin du préavis ou de la remise des clés postérieure qui conditionne les loyers.
Loyer du 7 au 17 ; Vous le devez pour les raisons ci dessus.
Courrier RAR en mettant l'agence en demeure sous 8 jours de vous justifier les régul de loyer et de charges, pour l'année 2011,faute de quoi, vous saisirez la jurisdiction de proximité pour otenir satisfaction. (35 euros)
d'autre part vous les informez que les frais pour fermeture de dossier sont illégaux et que vous demander leur remboursement.
Passé ce délai, direction le greffe du tribunal du logement qui vous donnera la marche a suivre..
Cordialement
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