Changement de logement, il m'impose 9 mois

dadoow - 15 déc. 2012 à 22:05
Donc que dois-je en conclure? 

Sachant que je sort d'un appartement meublé avec préavis d'un mois, mon ancien bailleur ne m'avait pas parlé de cette particularité ( 9 mois) aussi j'y suis restée seulement deux mois (de mi-octobre à mi-décembre) et la fin de contrat s'est fait sans problème, il ne m'a pas dit que je devais rester 9 mois. 
C'est pour cela que ça m'a surpris que mon nouveau bailleur me précise que je dois rester jusqu'à mi'août afin de respecter les 9 mois... 

Merci de l'attention que vous portez à mon cas.

<gras>Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire </gras> 

Vous êtes locataire d'un logement loué en meublé et vous souhaitez donner congé. Vous pouvez le faire à tout moment sous la seule condition de prévenir votre bailleur un mois à l'avance, comme le prévoit l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation.  

Et ce, même si votre contrat vous oblige, par exemple, à attendre la date anniversaire ou à respecter un préavis de trois mois. Il s'agit certainement d'un formulaire datant d'une époque où la location des meublés échappait à toute réglementation et où les conditions de la location, durée et préavis notamment, étaient fixées librement. Cette situation a pris fin en 2005.  





Madame, Monsieur,  

Je souhaite quitter le logement que vous m'avez loué, aussi, je vous donne mon congé pour le (date éloignée de plus d'un mois).  

(Le cas échéant) J'ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois.   

Vous l'ignorez peut-être, mais l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui régit désormais le contrat de location en meublé, prévoit que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ». Cette disposition est d'ordre public, elle s'applique en dépit des clauses contraires du contrat.   

Je vous précise que je quitterai effectivement mon logement le (date) pour que nous convenions ensemble d'une date pour effectuer l'état des lieux.  

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.  

(Signature)