Caution non rendue
sissivar
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 12 déc. 2012 à 15:37
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/12/2012 à 13:56
Modifié par Valenchantée le 12/12/2012 à 13:56
Bonjour,
Vous auriez dû faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire : c'est à dire fait en présence de l'autre partie. Quand c'est impossible, seul un état des lieux effectué par huissier, assermenté, fait foi.
Si vous n'avez pas fait appel à un huissier, l'état des lieux non contradictoire n'est pas valable. En résumé : c'est comme s'il n'y avait pas d'état des lieux, et ça signifie que les lieux sont considérés comme rendus en bon état.
Val
Vous auriez dû faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire : c'est à dire fait en présence de l'autre partie. Quand c'est impossible, seul un état des lieux effectué par huissier, assermenté, fait foi.
Si vous n'avez pas fait appel à un huissier, l'état des lieux non contradictoire n'est pas valable. En résumé : c'est comme s'il n'y avait pas d'état des lieux, et ça signifie que les lieux sont considérés comme rendus en bon état.
Val
sissivar
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12 déc. 2012 à 14:33
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mais si j'ai des factures qui prouvent que cetait sale?
feloxe
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12 déc. 2012 à 14:35
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Mais cela ne suffit pas car vous n'avez pas d'état des lieux contradictoire
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 14:44
Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 14:44
mais ca n'a aucune importance que vous ayez des factures
c'est peut être apres avoir fait une fiesta dans le logement que vous avez eu besoin de faire le ménage...
ça ne prouve RIEN
comme dit par VAL seul l'état des lieux est une preuve
si vous n'en avez pas
vous devrez rembourser le dépôt de garantie au locataire et les frais de justice en plus
vous auriez dû demander conseil bien plus tôt
c'est peut être apres avoir fait une fiesta dans le logement que vous avez eu besoin de faire le ménage...
ça ne prouve RIEN
comme dit par VAL seul l'état des lieux est une preuve
si vous n'en avez pas
vous devrez rembourser le dépôt de garantie au locataire et les frais de justice en plus
vous auriez dû demander conseil bien plus tôt
sissivar
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12 déc. 2012 à 14:41
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alors quoi faire?
Valenchantée
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12 déc. 2012 à 14:57
12 déc. 2012 à 14:57
en effet, à votre place, je rembourserai la caution afin d'arrêter la procédure (si c'est possible), en accord avec le locataire, car devant le tribunal, vous n'aurez pas gain de cause ...
bailleurx
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12 déc. 2012 à 15:37
12 déc. 2012 à 15:37
et s'il vous faut un avis complémentaire je pense pareil que les autres intervenants...
12 déc. 2012 à 14:15
12 déc. 2012 à 14:52