Caution non rendue

sissivar Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023 - 12 déc. 2012 à 13:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 12 déc. 2012 à 15:37
Bonjour, j'ai un locataire qui est parti fin Mars sans nettoyer l'appartement,il m'a perdu toutes les clées du placard de la chambre et il a retiré les serrures et percer pour mettre des targettes,il m'a mis des clous de partout,il a fait sécher du linge à l'interrieur donc du moisis dans la salle de bain,la machine à laver était bouchée et je vous dit pas l'odeur et l'état que j'ai retrouvée.Il avait versé un mois de caution mais le probleme quand il est parti il ne m'a pas laissé d'adresse m'a rendu les clées et il n'a pas fait l'état des lieux avec mois.J'ai reçue une lettre 4 mois après pour lui remettre sur son ccp la caution et je lui est répondue que vu l'appartement il était hors de question avec aussi 25 heures de ménage,aujourd'hui je reçois une convocation au tribunal pour lui rendre cette caution plus les frais d'huissier et le retard ,cette personne à 82 ans et je me pose la question que dit la loi? merci à tous de me répondre demain soir je vais chez mon avocat.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 12/12/2012 à 13:56
Bonjour,

Vous auriez dû faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire : c'est à dire fait en présence de l'autre partie. Quand c'est impossible, seul un état des lieux effectué par huissier, assermenté, fait foi.

Si vous n'avez pas fait appel à un huissier, l'état des lieux non contradictoire n'est pas valable. En résumé : c'est comme s'il n'y avait pas d'état des lieux, et ça signifie que les lieux sont considérés comme rendus en bon état.

Val
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
12 déc. 2012 à 14:15
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 déc. 2012 à 14:52
merci ! :)
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sissivar Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023
12 déc. 2012 à 14:33
mais si j'ai des factures qui prouvent que cetait sale?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
12 déc. 2012 à 14:35
Mais cela ne suffit pas car vous n'avez pas d'état des lieux contradictoire
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 12/12/2012 à 14:44
mais ca n'a aucune importance que vous ayez des factures
c'est peut être apres avoir fait une fiesta dans le logement que vous avez eu besoin de faire le ménage...
ça ne prouve RIEN

comme dit par VAL seul l'état des lieux est une preuve
si vous n'en avez pas
vous devrez rembourser le dépôt de garantie au locataire et les frais de justice en plus

vous auriez dû demander conseil bien plus tôt
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sissivar Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2023
12 déc. 2012 à 14:41
alors quoi faire?
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comme vous l'on dit les différents intervenants vous êtes en tord .vous devez donc payer ce que vous demande votre locataire il n'y a rien d'autre à faire .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 déc. 2012 à 14:57
en effet, à votre place, je rembourserai la caution afin d'arrêter la procédure (si c'est possible), en accord avec le locataire, car devant le tribunal, vous n'aurez pas gain de cause ...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
12 déc. 2012 à 15:37
et s'il vous faut un avis complémentaire je pense pareil que les autres intervenants...
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