Caution non rendue
sissivar
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai un locataire qui est parti fin Mars sans nettoyer l'appartement,il m'a perdu toutes les clées du placard de la chambre et il a retiré les serrures et percer pour mettre des targettes,il m'a mis des clous de partout,il a fait sécher du linge à l'interrieur donc du moisis dans la salle de bain,la machine à laver était bouchée et je vous dit pas l'odeur et l'état que j'ai retrouvée.Il avait versé un mois de caution mais le probleme quand il est parti il ne m'a pas laissé d'adresse m'a rendu les clées et il n'a pas fait l'état des lieux avec mois.J'ai reçue une lettre 4 mois après pour lui remettre sur son ccp la caution et je lui est répondue que vu l'appartement il était hors de question avec aussi 25 heures de ménage,aujourd'hui je reçois une convocation au tribunal pour lui rendre cette caution plus les frais d'huissier et le retard ,cette personne à 82 ans et je me pose la question que dit la loi? merci à tous de me répondre demain soir je vais chez mon avocat.
3 réponses
Bonjour,
Vous auriez dû faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire : c'est à dire fait en présence de l'autre partie. Quand c'est impossible, seul un état des lieux effectué par huissier, assermenté, fait foi.
Si vous n'avez pas fait appel à un huissier, l'état des lieux non contradictoire n'est pas valable. En résumé : c'est comme s'il n'y avait pas d'état des lieux, et ça signifie que les lieux sont considérés comme rendus en bon état.
Val
Vous auriez dû faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire : c'est à dire fait en présence de l'autre partie. Quand c'est impossible, seul un état des lieux effectué par huissier, assermenté, fait foi.
Si vous n'avez pas fait appel à un huissier, l'état des lieux non contradictoire n'est pas valable. En résumé : c'est comme s'il n'y avait pas d'état des lieux, et ça signifie que les lieux sont considérés comme rendus en bon état.
Val
bailleurx
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Valenchantée
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merci ! :)
mais ca n'a aucune importance que vous ayez des factures
c'est peut être apres avoir fait une fiesta dans le logement que vous avez eu besoin de faire le ménage...
ça ne prouve RIEN
comme dit par VAL seul l'état des lieux est une preuve
si vous n'en avez pas
vous devrez rembourser le dépôt de garantie au locataire et les frais de justice en plus
vous auriez dû demander conseil bien plus tôt
c'est peut être apres avoir fait une fiesta dans le logement que vous avez eu besoin de faire le ménage...
ça ne prouve RIEN
comme dit par VAL seul l'état des lieux est une preuve
si vous n'en avez pas
vous devrez rembourser le dépôt de garantie au locataire et les frais de justice en plus
vous auriez dû demander conseil bien plus tôt