Sujet Précédent Sujet Suivant

Suredettement juge

JCM1959 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 19:01
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 20:58
Bonjour,
je suis passé devant le juge le 10/12 au tribunal d instance de villeurbanne suite a une constestation d un creancier qui a refusé le plan defini par la banque de france sur un dossier de surendettement mais au tribunal le creancier ne s'est pas présente , pouvez vous me dire quel decision va prendre le juge merci
si il va rejetter le refus du creancier ?
et appliquer ce que j ai demander a l audience le plan defeni par la banque de france ?

MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 11
11 déc. 2012 à 20:58
Bonsoir - Le créancier est obligé d'accepter le plan de la Banque de France surtout s'il ne s'est pas présenté devant le juge - cordialement -
0

Discussions similaires

modele lettre juge aux affaires familiales
mel -
ericRg -

16 réponses
durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
juge départiteur
Fat -
juge prud -

4 réponses
Délais pour l'autorisation du juge des tutelles
Gayette -
Paris... -

1 réponse
Modèle de lettre pour un don manuel au juge des tutelles
Guylaine -
kang74 -

3 réponses