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Code civil

NathanB6 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 16 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014 - 11 déc. 2012 à 20:44
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 déc. 2012 à 13:55
Bonjour,

Qui pourrait m'aider à répondre à cette question : Que protège habituellement le droit au respect de la vie privée ?
Si vous avez, pour illustrer, des exemples tirés du Code civil ce serait d'autant plus sympa.

Merci d'avance !

2 réponses

Réponse 1 / 2
gare
11 déc. 2012 à 20:45
Et quoi encore ?
1
Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
13 déc. 2012 à 13:55
art. 9 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419288/1994-07-30/
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