Code civil
NathanB6
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bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui pourrait m'aider à répondre à cette question : Que protège habituellement le droit au respect de la vie privée ?
Si vous avez, pour illustrer, des exemples tirés du Code civil ce serait d'autant plus sympa.
Merci d'avance !
Qui pourrait m'aider à répondre à cette question : Que protège habituellement le droit au respect de la vie privée ?
Si vous avez, pour illustrer, des exemples tirés du Code civil ce serait d'autant plus sympa.
Merci d'avance !
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