Préavis 1 mois
ChrysDidi
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Modifié par ChrysDidi le 11/12/2012 à 11:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 déc. 2012 à 13:27
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Valenchantée
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11 déc. 2012 à 11:45
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Bonjour,
Il n'y a pas d'article dans une jurisprudence. je me demande donc bien à quoi vous faites allusion.
Etant démissionnaire, vous n'entrez pas dans les conditions fixées pour un préavis réduit. Certes, il y a une question d'urgence, mais à cette question d'urgence, il y a aussi des préalables qui sont, entre autres, d'avoir été licencié et non pas d'avoir donné sa démission.
Il n'y a pas d'article dans une jurisprudence. je me demande donc bien à quoi vous faites allusion.
Etant démissionnaire, vous n'entrez pas dans les conditions fixées pour un préavis réduit. Certes, il y a une question d'urgence, mais à cette question d'urgence, il y a aussi des préalables qui sont, entre autres, d'avoir été licencié et non pas d'avoir donné sa démission.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/12/2012 à 12:27
Modifié par maylin27 le 11/12/2012 à 12:27
bonjour,
la loi est claire : le nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi (les deux evenements survenant obligatoirement durant le bail) le préavis d'un mois est acquis.
Cependant la démission n'étant pas considéré comme une perte d'emploi un nouvel emploi survenant après une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire : le nouvel emploi faisant suite à une perte d'emploi (les deux evenements survenant obligatoirement durant le bail) le préavis d'un mois est acquis.
Cependant la démission n'étant pas considéré comme une perte d'emploi un nouvel emploi survenant après une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bailleurx
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11 déc. 2012 à 13:27
11 déc. 2012 à 13:27
je partage l'avis des autres intervenants, mais pouvez vous citer cette jurisprudence que vous avez lu SVP
11 déc. 2012 à 11:51
11 déc. 2012 à 11:55
11 déc. 2012 à 12:02