Réduction de préavis
celine et jorge
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous louons actuellement un studio mais avons trouvé ces dernieres semaine un appartement plus proche du travail de mon compagnons et avons déja signé le bail et y enmenageons le 16janvier 2013. Le souci cest que la dedite de notre appartement actuel est datté au 7 mars 2013. Comment peut on faire pour reduire le preavis a 1mois. Car financiérement nous ne pouvons pas suivre. Mon compagnons étant jusqua octobre au chomage et viens de retrouver un boulot depuis peut. Et moi depuis septembre me retrouve au chomage. Comment faire pour quil accepte de reduire ce preavis. dautant plus que nous ne possédons quun voiture et que le raprochement du boulot permettrai a mon compagnons dy aller en velo.
Merci de me repondre vite
Nous louons actuellement un studio mais avons trouvé ces dernieres semaine un appartement plus proche du travail de mon compagnons et avons déja signé le bail et y enmenageons le 16janvier 2013. Le souci cest que la dedite de notre appartement actuel est datté au 7 mars 2013. Comment peut on faire pour reduire le preavis a 1mois. Car financiérement nous ne pouvons pas suivre. Mon compagnons étant jusqua octobre au chomage et viens de retrouver un boulot depuis peut. Et moi depuis septembre me retrouve au chomage. Comment faire pour quil accepte de reduire ce preavis. dautant plus que nous ne possédons quun voiture et que le raprochement du boulot permettrai a mon compagnons dy aller en velo.
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3 réponses
Bonjour,
A priori, vous avez droit au préavis réduit à un mois puisque vous avez perdu votre emploi en septembre. Vous serez dans les délais si vous posez votre congé maintenant, en demandant ce préavis réduit, ce qui vous amènera si vous le faites tout de suite, à approximativement la mi-janvier pour la fin de votre préavis.
En outre, si votre compagnon a retrouvé récemment un poste après avoir perdu un emploi au cours du bail, c'est aussi un critère de réponse au préavis réduit.
A priori, vous avez droit au préavis réduit à un mois puisque vous avez perdu votre emploi en septembre. Vous serez dans les délais si vous posez votre congé maintenant, en demandant ce préavis réduit, ce qui vous amènera si vous le faites tout de suite, à approximativement la mi-janvier pour la fin de votre préavis.
En outre, si votre compagnon a retrouvé récemment un poste après avoir perdu un emploi au cours du bail, c'est aussi un critère de réponse au préavis réduit.
Salut à vous,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC08681B46EAFEC874D675D6074F1B38.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Envoyer la lettre aujourd'hui en ultrarapide avec preuve de réception, genre Chronopost en RAR, surtout RAR, puisque nous sommes le 11 décembre 2012, et que le propriétaire doit recevoir la lettre le 13 décembre 2012 maximum, ou alors un huissier de justice.
Alors heureuse ?
Et Jorge et sa bicyclette et ses nouveaux mollets ?
Aurevoir à vous.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC08681B46EAFEC874D675D6074F1B38.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Envoyer la lettre aujourd'hui en ultrarapide avec preuve de réception, genre Chronopost en RAR, surtout RAR, puisque nous sommes le 11 décembre 2012, et que le propriétaire doit recevoir la lettre le 13 décembre 2012 maximum, ou alors un huissier de justice.
Alors heureuse ?
Et Jorge et sa bicyclette et ses nouveaux mollets ?
Aurevoir à vous.
Le probleme cest que seul mon compagnons est sur le bail.
De plus mon compagnons a effectuer plein de travaux dans ce studio visant a lameliorer (car il ya beaucoup de probleme dhumidité) sans jamais de retouyr financier de la part du proprietaire.
Aussi, est ce qu'un particulier à le droit dimposer un preavis de 3mois.
De plus mon compagnons a effectuer plein de travaux dans ce studio visant a lameliorer (car il ya beaucoup de probleme dhumidité) sans jamais de retouyr financier de la part du proprietaire.
Aussi, est ce qu'un particulier à le droit dimposer un preavis de 3mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...