Réduction de préavis
celine et jorge
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Modifié par 00lina00 le 11/12/2012 à 11:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2012 à 14:15
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Valenchantée
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11 déc. 2012 à 11:39
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Bonjour,
A priori, vous avez droit au préavis réduit à un mois puisque vous avez perdu votre emploi en septembre. Vous serez dans les délais si vous posez votre congé maintenant, en demandant ce préavis réduit, ce qui vous amènera si vous le faites tout de suite, à approximativement la mi-janvier pour la fin de votre préavis.
En outre, si votre compagnon a retrouvé récemment un poste après avoir perdu un emploi au cours du bail, c'est aussi un critère de réponse au préavis réduit.
A priori, vous avez droit au préavis réduit à un mois puisque vous avez perdu votre emploi en septembre. Vous serez dans les délais si vous posez votre congé maintenant, en demandant ce préavis réduit, ce qui vous amènera si vous le faites tout de suite, à approximativement la mi-janvier pour la fin de votre préavis.
En outre, si votre compagnon a retrouvé récemment un poste après avoir perdu un emploi au cours du bail, c'est aussi un critère de réponse au préavis réduit.
Salut à vous,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC08681B46EAFEC874D675D6074F1B38.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Envoyer la lettre aujourd'hui en ultrarapide avec preuve de réception, genre Chronopost en RAR, surtout RAR, puisque nous sommes le 11 décembre 2012, et que le propriétaire doit recevoir la lettre le 13 décembre 2012 maximum, ou alors un huissier de justice.
Alors heureuse ?
Et Jorge et sa bicyclette et ses nouveaux mollets ?
Aurevoir à vous.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AC08681B46EAFEC874D675D6074F1B38.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <===
Envoyer la lettre aujourd'hui en ultrarapide avec preuve de réception, genre Chronopost en RAR, surtout RAR, puisque nous sommes le 11 décembre 2012, et que le propriétaire doit recevoir la lettre le 13 décembre 2012 maximum, ou alors un huissier de justice.
Alors heureuse ?
Et Jorge et sa bicyclette et ses nouveaux mollets ?
Aurevoir à vous.
celine et jorge
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11 déc. 2012 à 11:52
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merci beaucoup
celine et jorge
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11 déc. 2012 à 11:42
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Le probleme cest que seul mon compagnons est sur le bail.
De plus mon compagnons a effectuer plein de travaux dans ce studio visant a lameliorer (car il ya beaucoup de probleme dhumidité) sans jamais de retouyr financier de la part du proprietaire.
Aussi, est ce qu'un particulier à le droit dimposer un preavis de 3mois.
De plus mon compagnons a effectuer plein de travaux dans ce studio visant a lameliorer (car il ya beaucoup de probleme dhumidité) sans jamais de retouyr financier de la part du proprietaire.
Aussi, est ce qu'un particulier à le droit dimposer un preavis de 3mois.
Valenchantée
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11 déc. 2012 à 11:45
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Vous avez lu ma réponse ?
celine et jorge
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11 déc. 2012 à 11:51
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oui oui et merci bien pour vos reponse. Par contre que dois je stipuler dans le recommandé? et dois je fournir la preuve que mon compagnons etait au chomage? avans le 1 octobre 2012
feloxe
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11 déc. 2012 à 11:54
11 déc. 2012 à 11:54
Vous devez stipuler que la loi de juillet 1989 régissant la location des biens vide vous octroit un préavis réduit a 1 mois pour nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi.
Vous y joignez photocopie du nouveau contrat et une preuve de l'inscription a l'anpe
Vous y joignez photocopie du nouveau contrat et une preuve de l'inscription a l'anpe
Valenchantée
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11 déc. 2012 à 12:01
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J'insiste parce que je ne sais pas si vous avez bien vu : votre compagnon a droit au préavis réduit uniquement s'il a perdu son emploi pendant le temps de la location ...
celine et jorge
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11 déc. 2012 à 12:29
11 déc. 2012 à 12:29
il loue lappartement depuis janvier 2011 et à été inscrit comme demandeur demploi en aout 2012. il vient de trouver un emploi le 1er octobre 2012. Cela est il bon?