Preavis reduit à un mois refusé
lowheek
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
je sais que déjà plusieurs message ont été posté sur ce sujet, mais mon cas est un peu particulier...
Je vous explique :
Pour prendre l'histoire par le début, j'ai été licencier de mon emploi en février dernier. Suite à cette perte d'emploi j'en ai retrouvé un autre, au mois de mars, à 60km de mon lieu de résidence.
Il s'imposait donc à moi de trouver un autre logement. J'ai donc décide d'acheter.
Ayant enfin trouvé une maison, j'emménage à la fin du mois (décembre 2012). J'ai donc envoyé mon courrier de résiliation en lettre AR en précisant que selon la loi, comme c'est un changement de travail suite à un licenciement et que ces deux faits se sont déroulés durant mon bail mon préavis était réduit à un mois.
Mon bailleur (Logivie, bailleur social), refuse de me compter ce préavis d'un mois et me demande trois mois car, selon eux j'aurait due les prévenir quand j'ai été embauché. Sachant que j'ai eu 6 mois de CDD (avant mon CDI) et qu'un logement ne se trouve pas en un claquement de doigt.
Après ce long résumé des faits, je souhaiterai donc savoir si il y a un délais entre l'embauche et la résiliation ? En gros, sont-ils dans leurs droit ? Ou essaient-ils de me la faire à l'envers ?
Merci d'avance pour vos réponses.
je sais que déjà plusieurs message ont été posté sur ce sujet, mais mon cas est un peu particulier...
Je vous explique :
Pour prendre l'histoire par le début, j'ai été licencier de mon emploi en février dernier. Suite à cette perte d'emploi j'en ai retrouvé un autre, au mois de mars, à 60km de mon lieu de résidence.
Il s'imposait donc à moi de trouver un autre logement. J'ai donc décide d'acheter.
Ayant enfin trouvé une maison, j'emménage à la fin du mois (décembre 2012). J'ai donc envoyé mon courrier de résiliation en lettre AR en précisant que selon la loi, comme c'est un changement de travail suite à un licenciement et que ces deux faits se sont déroulés durant mon bail mon préavis était réduit à un mois.
Mon bailleur (Logivie, bailleur social), refuse de me compter ce préavis d'un mois et me demande trois mois car, selon eux j'aurait due les prévenir quand j'ai été embauché. Sachant que j'ai eu 6 mois de CDD (avant mon CDI) et qu'un logement ne se trouve pas en un claquement de doigt.
Après ce long résumé des faits, je souhaiterai donc savoir si il y a un délais entre l'embauche et la résiliation ? En gros, sont-ils dans leurs droit ? Ou essaient-ils de me la faire à l'envers ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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- Preavis reduit à un mois refusé
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- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
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6 réponses
si je comprends bien ca fait donc 10 mois que vous avez trouvé votre nouveau travail ?
c'est effectivement un peu long comme délais en principe c'est maxi 8 mois
a mon avis la seule solution qu'il vous reste c'est de retrouver rapidement un autre locataire, qui fera cesser votre bail, posez des annonces dans les commerce mettez en une sur "lebon..."
rendez vous disponible pour faire visiter, maintenez l'appartement accueillant et agréable...
c'est effectivement un peu long comme délais en principe c'est maxi 8 mois
a mon avis la seule solution qu'il vous reste c'est de retrouver rapidement un autre locataire, qui fera cesser votre bail, posez des annonces dans les commerce mettez en une sur "lebon..."
rendez vous disponible pour faire visiter, maintenez l'appartement accueillant et agréable...
Tout d'abord merci de votre réponse.
Juste une question : connaissez vous une banque qui prête de l'argent à une personne en CDD ?
Je suis en CDI depuis le 27 Aout seulement donc j'estime que le délais n'est pas si énorme que ça le temps de trouver un logement et d'avoir l'acceptation de la banque.
De plus la loi ne décrit aucun délais, il est seulement précisé qu'un délais d'un an entre temps pourrait paraître un peu tard...
Juste une question : connaissez vous une banque qui prête de l'argent à une personne en CDD ?
Je suis en CDI depuis le 27 Aout seulement donc j'estime que le délais n'est pas si énorme que ça le temps de trouver un logement et d'avoir l'acceptation de la banque.
De plus la loi ne décrit aucun délais, il est seulement précisé qu'un délais d'un an entre temps pourrait paraître un peu tard...
oui ce ne sont que des jurisprudence qui sont prise en référence, mais c'est vrai que votre cas est un peu particulier, vous pourriez invoquer que le CDD de 6 mois ne vous a pas permis de prendre la décision de déménager avant d'être sur dde l'embauche, mais ce serait risqué (même si personnellement je trouverais ca plus juste que le droit au préavis réduit pou qq qui trouve un autre emploi sur la même ville, mais bon...)
non je ne connais pas de banque qui prête pour un achat immobilier à qq en CDD... mais j'avais cru comprendre que vous étiez maintenant en CDI ?
en principe après 3mois de CDI on peut obtenir un prêt, voyez le credit "paysan" (si je peux vous donner un indice sans citer le nom)
non je ne connais pas de banque qui prête pour un achat immobilier à qq en CDD... mais j'avais cru comprendre que vous étiez maintenant en CDI ?
Sachant que j'ai eu 6 mois de CDD (avant mon CDI) Je suis en CDI depuis le 27 Aout
en principe après 3mois de CDI on peut obtenir un prêt, voyez le credit "paysan" (si je peux vous donner un indice sans citer le nom)
oui je suis en CDI depuis le 27 Aout.
Donc il ne s'est passé que 3 mois avant la demande de resiliation.
Trouver une maison et avoir une reponse positive de la banque en 3 mois, admettez que c'est plutot une bonne bonne performance...
Donc il ne s'est passé que 3 mois avant la demande de resiliation.
Trouver une maison et avoir une reponse positive de la banque en 3 mois, admettez que c'est plutot une bonne bonne performance...
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oui oui vous n'avez pas chômé :)
mais c'est justement le problème
les motifs valable sont soit la perte d'emploi
soit un nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi
et pour que la demande de PR soit ok il faut que l'un ou l'autre se soit produit depuis moins de 8mois
donc vous avez été licencié il y a 10 mois
ce motif ne pourrait pas être invoqué ok?
vous avez retrouvé un nouvel emploi il y a 9 mois CDD suivit d'un CDI donc si on se base sur le CDD ca fait encore un peu loin entre le nouvel emploi et la demande de PR
et votre CDI n'est donc pas consécutif a une perte d'emploi mais à un CDD
(quoi que dans certain cas la jurisprudence à considéré que la fin d'un CDD pouvait être assimilée à une perte d'emploi...)
attendons demain de nouveaux yeux
bonne soirée
mais c'est justement le problème
les motifs valable sont soit la perte d'emploi
soit un nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi
et pour que la demande de PR soit ok il faut que l'un ou l'autre se soit produit depuis moins de 8mois
donc vous avez été licencié il y a 10 mois
ce motif ne pourrait pas être invoqué ok?
vous avez retrouvé un nouvel emploi il y a 9 mois CDD suivit d'un CDI donc si on se base sur le CDD ca fait encore un peu loin entre le nouvel emploi et la demande de PR
et votre CDI n'est donc pas consécutif a une perte d'emploi mais à un CDD
(quoi que dans certain cas la jurisprudence à considéré que la fin d'un CDD pouvait être assimilée à une perte d'emploi...)
attendons demain de nouveaux yeux
bonne soirée
Bonjour,
je viens en renfort de bailleurx.
La loi dit que le nouvel emploi doit faire suite à une perte d'emploi et se dérouler durant le bail. si elle ne fixe pas de délai entre la perte et le nouvel emploi, il faut dans ce cas prendre en considération que c'est le nouvel emploi qui ouvre droit au préavis réduit si la perte est trop lointaine
La jurisprudence fixe en moyenne 6 mois après la reprise d'un emploi, la perte ou la mutation pour poser son congé et bénéficier du préavis réduit.(pour les mutations, le délais peut etre réduit a 4 mois)
Dans votre cas, votre perte d'emploi de fevrier est trop ancienne. et votre reprise de mars également. C'est votre CDD qui est le point de départ, pas sa requalification en CDI........il n'y a pas eu de rupture entre votre CDD et votre CDI puisqu'il fait suite.... La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3ème, 8 juillet 2009) et j'insiste sur le fait que la loi ne dit pas que la reconduction doit etre faite en CDD........Dans votre cas, il a été reconduit en CDI donc, pas de perte car vous auriez eu une attestation assedic pour la justifier ce qui n'est pas le cas.
Le bailleur n'a pas a entrer dans vos considérations de trouver ou non un pret pour acheter.
dans votre cas l'embauche ayant eu lieu depuis plus de 6 mois, 3 mos de préavis. Vous etes redevable du loyer et des charges durant le tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je viens en renfort de bailleurx.
La loi dit que le nouvel emploi doit faire suite à une perte d'emploi et se dérouler durant le bail. si elle ne fixe pas de délai entre la perte et le nouvel emploi, il faut dans ce cas prendre en considération que c'est le nouvel emploi qui ouvre droit au préavis réduit si la perte est trop lointaine
La jurisprudence fixe en moyenne 6 mois après la reprise d'un emploi, la perte ou la mutation pour poser son congé et bénéficier du préavis réduit.(pour les mutations, le délais peut etre réduit a 4 mois)
Dans votre cas, votre perte d'emploi de fevrier est trop ancienne. et votre reprise de mars également. C'est votre CDD qui est le point de départ, pas sa requalification en CDI........il n'y a pas eu de rupture entre votre CDD et votre CDI puisqu'il fait suite.... La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3ème, 8 juillet 2009) et j'insiste sur le fait que la loi ne dit pas que la reconduction doit etre faite en CDD........Dans votre cas, il a été reconduit en CDI donc, pas de perte car vous auriez eu une attestation assedic pour la justifier ce qui n'est pas le cas.
Le bailleur n'a pas a entrer dans vos considérations de trouver ou non un pret pour acheter.
dans votre cas l'embauche ayant eu lieu depuis plus de 6 mois, 3 mos de préavis. Vous etes redevable du loyer et des charges durant le tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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