Demande d'information pour internet

le chtis Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 12:03
 le chtis - 11 déc. 2012 à 20:32
Bonjour,
j'ai déménager le 1er décembre 2011 pfastatt pour aller a 60 km j'ai donc appeler free pour transferer ma ligne internet de la on me répond qu'il ne peuvent rien faire car la ligne de mon nouveau logement est juste transferer et pas résilier mais que je peux pas le faire sauf que je n'ai pu joindre les anciens locataires pour cela donc je les rappelles pour faire une construction de ligne est on me répond qu'il est impossible pour eux de le faire ,arriver au mois d'aôut 2012 aprés plusieur coup de fils je leur annonce que je souhaite résilier mon abonnement puisque cela fait 9 mois qu'il me préleve sans me fournir un service ce qui représente 269 euro et la on me dit qu'il ne font aucun remboursement puisque ce n'est pas de leur faute , on me dit de faire une lettre recommander pour résilier et de renvoyer le matériel a mes frais chose que j'ai faite en faisant oppositions a tous prélevement mais depuis septembre je reçois de mail pour facture impayer de septembre,octobre et novembre je suis aller sur le site et stupéfait mon compte na pas été arrêter et maintenant ces le service contentieux qui me réclame 115 euro et qu'il me rembourse pas les mois que j'ai payer pour rien
en on t-il le droit?
doivent t-il me rembourser les mois ou j'ai payé pour rien?
et doivent t-il mettre t'il en oeuvres pour fournir un accés a internet et que doit-je faire ?

1 réponse

Bonjour,

Avez-vous une trace écrite du transfert de ligne ?
Avez-vous signé un contrat pour ce transfert ?

Prenez connaissance à votre corps défendant des obligations contractuelles de votre opérateur.

Code de la Consommation

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===

Si, vous avez bien un écrit pour le transfert de ligne, c'est donc un contrat, Free n'ayant point répondu à ses obligations, le contrat prend fin quand vous le souhaitez.


Puis après le Code civil :

- Le contrat oblige les deux parties, des articles 1134 à 1155 :
- De l'obligation du vendeur, puisqu'ils ont reçu le paiement -- des articles 1602 à 1649.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121211 <===



De leurs obligations desquelles ils se sont soustraits, c'est une pratique commerciale déloyale.

Code de la consommation.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===



Et une Pratique commerciale trompeuse, toujours dans le code de la consommation.

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===



Et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en continuant à recevoir le paiement pour un contrat non rempli, c'est une escroquerie.

Code Pénal :

===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===



Toujours agir en Lettres Recommandées avec avis de réception, toujours pour la preuve. Sauvegardez-vos courriels d'échange, etc.

Écrire directement au siège social de l'entreprise et à son service juridique, ils réfléchissent plus vite face à des argumentations de droit.


Free de son vrai nom : LINX
===> http://www.societe.com/societe/free-421938861.html <===



Cordialement.
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je vous remerçie de ces conseils et je vais enfin pouvoir faire bouger les choses grâce a vous et je suis content que des sites avec des gens formidable qui aide ceux qui sont dans le besoin d'information continuer comme ça
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