Demande d'information pour internet
le chtis
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10 déc. 2012 à 12:03
le chtis - 11 déc. 2012 à 20:32
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous une trace écrite du transfert de ligne ?
Avez-vous signé un contrat pour ce transfert ?
Prenez connaissance à votre corps défendant des obligations contractuelles de votre opérateur.
Code de la Consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Si, vous avez bien un écrit pour le transfert de ligne, c'est donc un contrat, Free n'ayant point répondu à ses obligations, le contrat prend fin quand vous le souhaitez.
Puis après le Code civil :
- Le contrat oblige les deux parties, des articles 1134 à 1155 :
- De l'obligation du vendeur, puisqu'ils ont reçu le paiement -- des articles 1602 à 1649.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121211 <===
De leurs obligations desquelles ils se sont soustraits, c'est une pratique commerciale déloyale.
Code de la consommation.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Et une Pratique commerciale trompeuse, toujours dans le code de la consommation.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en continuant à recevoir le paiement pour un contrat non rempli, c'est une escroquerie.
Code Pénal :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Toujours agir en Lettres Recommandées avec avis de réception, toujours pour la preuve. Sauvegardez-vos courriels d'échange, etc.
Écrire directement au siège social de l'entreprise et à son service juridique, ils réfléchissent plus vite face à des argumentations de droit.
Free de son vrai nom : LINX
===> http://www.societe.com/societe/free-421938861.html <===
Cordialement.
Avez-vous une trace écrite du transfert de ligne ?
Avez-vous signé un contrat pour ce transfert ?
Prenez connaissance à votre corps défendant des obligations contractuelles de votre opérateur.
Code de la Consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Si, vous avez bien un écrit pour le transfert de ligne, c'est donc un contrat, Free n'ayant point répondu à ses obligations, le contrat prend fin quand vous le souhaitez.
Puis après le Code civil :
- Le contrat oblige les deux parties, des articles 1134 à 1155 :
- De l'obligation du vendeur, puisqu'ils ont reçu le paiement -- des articles 1602 à 1649.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121211 <===
De leurs obligations desquelles ils se sont soustraits, c'est une pratique commerciale déloyale.
Code de la consommation.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Et une Pratique commerciale trompeuse, toujours dans le code de la consommation.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121211 <===
Et les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en continuant à recevoir le paiement pour un contrat non rempli, c'est une escroquerie.
Code Pénal :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=78BC8E23BC50831C8FAB3D24C2B9CD26.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121211 <===
Toujours agir en Lettres Recommandées avec avis de réception, toujours pour la preuve. Sauvegardez-vos courriels d'échange, etc.
Écrire directement au siège social de l'entreprise et à son service juridique, ils réfléchissent plus vite face à des argumentations de droit.
Free de son vrai nom : LINX
===> http://www.societe.com/societe/free-421938861.html <===
Cordialement.
11 déc. 2012 à 20:32