Récapitulatif des charges annuelles

Question

Bonjour, 

Malgré plusieurs demandes (téléphoniques puis écrite) auprès de l'agence de location, impossible d'obtenir le récapitulatif des charges réelles de l'année 2011 pour régularisation.
Je vais donc envoyer maintenant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Que faire ensuite si je n'obtiens toujours aucune réponse?

Merci de vos conseils.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Votre problème est l'agence de location mais avez vous les coordonnées du propriétaire  ? 
 Un proprio est responsable pénalement des lacunes de l'agence choisie par lui 
C'est donc au proprio qu'il convient d'écrire 
En pratique le proprio avec syndic reçoit  un  décompte peu avant l'AG annuelle d'approbation des comptes qu'il doit transmettre à son agence pour vous communiquer et réclamer ,car c'est bien la fonction d'une agence et ce pourquoi elle est payée
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives 

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. 

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. 
Vous ce n'est pas la 1ere donc reco AR et gardez un double pour un suite et la preuve d'envoi 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires». 

Un modèle  
Je vous prie de.......
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. 

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit. 

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

(Signature)

Margarette · Answer

Bonjour, même chose pour moi, premier courrier envoyé le 1er décembre, combien de temps je leur laisse avant d'envoyer une lettre avec AR ?

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