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Problème de bail

balou17 Messages postés 2 Statut Membre -  
balou17 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, suite a un rapprochement de conjoint a t'on le droit de donner 1 mois de préavis au lieu de 3 mois a son proprietaire merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
bonjour,
non, votre cas n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
balou17 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
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