Immobilier copropriété
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miroll
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite un immeuble et un des propriétaires ne paie pas les charges depuis deux ans. Il travaille à la Commission européenne.Comment peut-on faire pour récupérer ces charges ?
Merci de votre réponse
J'habite un immeuble et un des propriétaires ne paie pas les charges depuis deux ans. Il travaille à la Commission européenne.Comment peut-on faire pour récupérer ces charges ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
C'est en effet au syndic à agir. Sa réactivité doit être immédiate et surtout ne pas attendre 2 ans. Là le gérant est en faute.
Procédure judiciaire
La procédure la plus simple est de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
*Si le copropriétaire défaillant est propriétaire-bailleur, la saisie des loyers peut être prononcée.
*Si toutes les procédures ont échoué, la mise en vente judiciaire du logement sera l'ultime solution.
Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant :
*les frais de mise en demeure
*les frais de relance
*les honoraires d'huissier
Il est toujours préférable d'engager un dialogue avec le syndic en cas de problèmes de trésorerie et d'étaler les échéances de règlement.
Contrairement à ce que dit jkl, les frais de procédure sont à la charges du copropriétaire défaillant et c'est bien normal.
Cdlt.
C'est en effet au syndic à agir. Sa réactivité doit être immédiate et surtout ne pas attendre 2 ans. Là le gérant est en faute.
Procédure judiciaire
La procédure la plus simple est de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
*Si le copropriétaire défaillant est propriétaire-bailleur, la saisie des loyers peut être prononcée.
*Si toutes les procédures ont échoué, la mise en vente judiciaire du logement sera l'ultime solution.
Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant :
*les frais de mise en demeure
*les frais de relance
*les honoraires d'huissier
Il est toujours préférable d'engager un dialogue avec le syndic en cas de problèmes de trésorerie et d'étaler les échéances de règlement.
Contrairement à ce que dit jkl, les frais de procédure sont à la charges du copropriétaire défaillant et c'est bien normal.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
rien de moins sûr au sujet des frais, et de toutes façons, il faut bien en faire l'avance, mais d'après mon syndic, c'est la copropriété qui paie.
Rochat1
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Pas du tout jkl, renseignez-vous.
bonjour, c'est au syndic de le poursuivre, mais ça peut entraîner des frais qui seront supportés pas les copropriétaires, malheureusement.
Ce logement est-il vide ??? occupé par lui ??? loué ???
Ce logement est-il vide ??? occupé par lui ??? loué ???
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