Delai de prescription pour charges RSI
speculos
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 2 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2016
-
6 déc. 2012 à 17:24
Cot - 7 déc. 2012 à 17:17
Cot - 7 déc. 2012 à 17:17
A voir également:
- Delai de prescription pour charges RSI
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Le délai de prescription initial est de 3ans. Cependant si une procédure de recouvrement a été mise en place la date de la prescription est repoussée.
Sachez tout de même que même si une cotisation est prescrite et que le RSI n'est plus en droit de vous la réclamer lorsque vous désirerez prendre votre retraite vos droits serons ouverts seulement si vous êtes à jour de toutes vos cotisations!
Assurez-vous que le calcul est correcte et si vous n'êtes pas en mesure de payer la somme proposez leur un délai de paiement (en pensant à leur demander la remise des majorations de retard!)
Le délai de prescription initial est de 3ans. Cependant si une procédure de recouvrement a été mise en place la date de la prescription est repoussée.
Sachez tout de même que même si une cotisation est prescrite et que le RSI n'est plus en droit de vous la réclamer lorsque vous désirerez prendre votre retraite vos droits serons ouverts seulement si vous êtes à jour de toutes vos cotisations!
Assurez-vous que le calcul est correcte et si vous n'êtes pas en mesure de payer la somme proposez leur un délai de paiement (en pensant à leur demander la remise des majorations de retard!)
speculos
Messages postés
58
Date d'inscription
lundi 2 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2016
13
6 déc. 2012 à 18:04
6 déc. 2012 à 18:04
bonsoir Cot
merci pour votre réponse.
je suis à jour de mes cotisations, car je touche ma retraite depuis le mois d'avril 2012.
je pense , comme vous le dites dans votre message, que si j'étais pas à jour, ils n'auraient pas cloturés mon dossier et de plus, j'ai une lettre du directeur de la caisse rsi comme quoi j'étais à jour de mes cotisations pour l'année 2008.car, j'étais en micro entreprise avant, et j'ai passé en auto entreprisse à partir de janvier 2009. jusqu'a mois de fevrier 2012.
cela fait 4 ans .
cordialement
merci pour votre réponse.
je suis à jour de mes cotisations, car je touche ma retraite depuis le mois d'avril 2012.
je pense , comme vous le dites dans votre message, que si j'étais pas à jour, ils n'auraient pas cloturés mon dossier et de plus, j'ai une lettre du directeur de la caisse rsi comme quoi j'étais à jour de mes cotisations pour l'année 2008.car, j'étais en micro entreprise avant, et j'ai passé en auto entreprisse à partir de janvier 2009. jusqu'a mois de fevrier 2012.
cela fait 4 ans .
cordialement
Bonjour,
Si vous avez une lettre attestant que vous êtes à jour de vos cotisations 2008 servez-vous-en pour leur prouver que votre dossier en règle.
De plus vous avez également cet argument de leur dire que si vous n'aviez pas été à jour au moment de votre prise de retraite vous ne l'auriez pas eu.
Savez-vous ce qu'ils vous réclament exactement? Des cotisations santé ou retraite ou les deux?
Avez-vous reçu la demande de leur part via une "relance de paiement" voir une mise en demeure? Si les relances ont commencés en 2012 les cotisations sont prescrites (cotisations 2008 prescrites au 01/01/2012 s'il n'y a pas de recouvrement)
Si vous avez une lettre attestant que vous êtes à jour de vos cotisations 2008 servez-vous-en pour leur prouver que votre dossier en règle.
De plus vous avez également cet argument de leur dire que si vous n'aviez pas été à jour au moment de votre prise de retraite vous ne l'auriez pas eu.
Savez-vous ce qu'ils vous réclament exactement? Des cotisations santé ou retraite ou les deux?
Avez-vous reçu la demande de leur part via une "relance de paiement" voir une mise en demeure? Si les relances ont commencés en 2012 les cotisations sont prescrites (cotisations 2008 prescrites au 01/01/2012 s'il n'y a pas de recouvrement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...