Servitude de passage et de réseaux

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jeudi 6 décembre 2012
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6 décembre 2012
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Bonjour,

Je viens de faire l'acqusition d'une maison dont l'assainissement est une fosse sceptique.
Pour accéder à ma maison j'ai une servitude de passage et de réseaux dont je suis le servant et la copropriété adjacente est disignée comme étant le dominant (servitude actée par l'ancien propriétaire)
Une canalisation de tout à l'égout passe sur la servitude et récupere les eaux de la copro voisine.
Ma question est de savoir si je peux me raccorder sur le réseau de la copro et si oui comment et à quelles condition.
Est-ce soumis à des conditions ou à leur bon vouloir, sachant que la mairie me demande de me raccorder au réseau collectif sous un délai de un an.
J'ai mandaté un bureau d'étude qui a établir un rapport quand à un avis favorable à la faisabilité (diamètre du tuyau suffisant à recevoir les eaux de ma maison.
Merci de me renseigner sur les textes en vigueur et surtout sur la définition exacte de "servitude de réseaux"
Merci d'avance.
Cordialement.
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mercredi 21 novembre 2012
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21 août 2019
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Merci
Bjr,
vous ètes là dans le cas d'une servitude continue dite : de tréfond, en tant que fond servant vous ne devez rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
En vous branchant sur le réseau des ayants droits, on peut considérer que vous en diminuer l'assiette.
Néanmoins si accord des fonds dominants pour vous brancher, cela engagera de votre part une participation à l'entretien de cette servitude que vous n'avez pas pour l'instant.
à vous de voir, rapprochez vous de votre notaire pour savoir les conditions à mettre en place.
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