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Acheter un terrain constructible exploité par un agriculteur

cris39 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 12:10
cris39 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 13:21
Bonjour,
nous voulons acheter un terrain qui a son certificat d'urbanisme a jour et qui est constructible, le proprietaire est d'accord pour nous le vendre. Le probleme c'est qu'il est actuellement loué par un agriculteur.
Comment ça ce passe ? est ce que l'agriculteur est prioritaire ? est ce qu'il est obligé de l'acheté au meme prix que nous? ou au prix de l'agricole?
peutil bloquer la vente?
Nous avons deja commencer les demarches, meme trouver le constructeur. que dois je faire?
merci d'avance pour votre aide...
la parcelle fait 3000m2 et j'en acheterais la moitié...

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
Modifié par bern29 le 4/12/2012 à 12:45
Bonjour,
Consultez le code rural : art.L411-32 et D411-9-12-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006583781/2012-08-08/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006592089/2008-05-05/
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Réponse 2 / 2
cris39 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 13:21
merci pour votre reponse j'espere que ça va m"aider.
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