Abus de pouvoir du maire
jean1234
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Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis conseiller dans une commune de 60 habitants et ancien maire de cette commune .le maire actuelle n arrette pas envoyer lettre recomandee pour le stationnement ext je luis ai possees des qestions par ecrit que j ai remis a son 1 adjoint avant la reunion de cnseil mai le maire n a pas voulu lire la lettre .une semaine apres il a repondus par lettre a touts les conseillers . les reunions de conseils son publique et je pouvais enregistree les reunions je lui ai redemande par ecrit que les questions posees horalement ou par ecrit doivent etre sur le compt rendu des seances .lors de la derniere reunion il n a pas voulu repondre et a desside que la reunion serait a huit clos sans motif je pensse que la faute grave et nette et je voudrais avoir des avis (je nai pas tout ecritsur ce probleme)car je pence aller devant le tribunal merci pour reponces et conseil
je suis conseiller dans une commune de 60 habitants et ancien maire de cette commune .le maire actuelle n arrette pas envoyer lettre recomandee pour le stationnement ext je luis ai possees des qestions par ecrit que j ai remis a son 1 adjoint avant la reunion de cnseil mai le maire n a pas voulu lire la lettre .une semaine apres il a repondus par lettre a touts les conseillers . les reunions de conseils son publique et je pouvais enregistree les reunions je lui ai redemande par ecrit que les questions posees horalement ou par ecrit doivent etre sur le compt rendu des seances .lors de la derniere reunion il n a pas voulu repondre et a desside que la reunion serait a huit clos sans motif je pensse que la faute grave et nette et je voudrais avoir des avis (je nai pas tout ecritsur ce probleme)car je pence aller devant le tribunal merci pour reponces et conseil
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2 réponses
Vu la situation, il n'y que le recours au tribunal, sauf si le préfet est alerté et intervient.
Mais attention : ces recours doivent tous être faits par écrit, avec les preuves correspondantes.
En tant que conseiller, il pourrait être pratique aussi de demander conseil d'un service juridique.
Accessoirement, il semble que les conseillers qui trouvent que les comptes-rendus des séances ne sont pas fidèles peuvent refuser de les signer...
Mais attention : ces recours doivent tous être faits par écrit, avec les preuves correspondantes.
En tant que conseiller, il pourrait être pratique aussi de demander conseil d'un service juridique.
Accessoirement, il semble que les conseillers qui trouvent que les comptes-rendus des séances ne sont pas fidèles peuvent refuser de les signer...
Bonjour,
Vous ne pourrez saisir le tribunal administratif que si vous disposez d'une décision administrative de votre maire vous notifiant le refus à votre demande ou bien une absence de réponse dans un délai de 2 mois - décision implicite de rejet.
Le délai est fixé à 2 mois pour saisir le tribunal.
Vous pouvez lire cet article sur la contestation d'une décision devant le Tribunal Administratif :
http://infosdroits.fr/la-contestation-dune-decision-administrative-le-recours-gracieux-le-recours-en-annulation-ou-plein-contentieux-devant-le-tribunal-administratif/
cordialement
Vous ne pourrez saisir le tribunal administratif que si vous disposez d'une décision administrative de votre maire vous notifiant le refus à votre demande ou bien une absence de réponse dans un délai de 2 mois - décision implicite de rejet.
Le délai est fixé à 2 mois pour saisir le tribunal.
Vous pouvez lire cet article sur la contestation d'une décision devant le Tribunal Administratif :
http://infosdroits.fr/la-contestation-dune-decision-administrative-le-recours-gracieux-le-recours-en-annulation-ou-plein-contentieux-devant-le-tribunal-administratif/
cordialement
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