Consulter les justificatifs
PASCALEGUZMAN
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Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble géré par un syndic et je passe par une agence pour le paiement de mes loyers (je n'ai que le nom de mon proprietaire). Je viens de recevoir la régularisation des charges exorbitante et demande de pouvoir consulter les justificatifs : l'agence me réponds qu ils ne peuvent être présentés qu'au propriétaire et non au locataire. MERCI de m'aider c'est très urgent
Je suis locataire dans un immeuble géré par un syndic et je passe par une agence pour le paiement de mes loyers (je n'ai que le nom de mon proprietaire). Je viens de recevoir la régularisation des charges exorbitante et demande de pouvoir consulter les justificatifs : l'agence me réponds qu ils ne peuvent être présentés qu'au propriétaire et non au locataire. MERCI de m'aider c'est très urgent
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1 réponse
Vous avez tout a fait le droit de demander les justificatifs.
Demandez les par lrar.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.
Demandez les par lrar.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.
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