Consulter les justificatifs
PASCALEGUZMAN
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Modifié par BmV le 3/12/2012 à 13:29
PASCALEGUZMAN Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 13:34
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feloxe
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11 novembre 2024
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3 déc. 2012 à 12:07
3 déc. 2012 à 12:07
Vous avez tout a fait le droit de demander les justificatifs.
Demandez les par lrar.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.
Demandez les par lrar.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges, - les quantités consommées pour l'eau et l'énergie, - dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le locataire peut consulter le détail des dépenses soit auprès du bailleur, soit auprès du syndic, si l'immeuble est en copropriété.
Les litiges relatifs aux charges peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. La régularisation des charges par le propriétaire peut être demandée, pendant cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2012 à 13:29
3 déc. 2012 à 13:30
Lettre Recommandée avec Avis de réception
3 déc. 2012 à 13:31
3 déc. 2012 à 13:34