Ficovie Ficoba
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je cherche à clarifier la procédure de consultation du fichier FICOVIE dans le cadre d’une succession.
Mon notaire m’a indiqué avoir effectué la recherche et m’a transmis un simple scan mentionnant qu’« aucun contrat d’assurance-vie n’a été retrouvé ».
Mais ce document ne comporte ni date, ni en-tête DGFiP mais celle d'impots.gouv, ni référence de l’étude, ce qui me fait douter de sa valeur officielle.
D’après mes recherches, le notaire est habilité à consulter FICOVIE sans autorisation écrite des héritiers, la loi lui en donne le droit (article 1649 ter du CGI). Un accord par mail suffit, mais n’est pas obligatoire.
Le contexte : mon père était illettré, et il se peut qu’il ait souscrit, il y a longtemps, un contrat d’assurance ou d’épargne non déclaré, par une banque ou une mutuelle.
Je me demande donc s’il est utile de vérifier directement auprès des banques, mutuelles ou même de contacter la DGFiP / FICOVIE pour confirmation et dans ce cas comment être sur d'avoir fait le tour? Un contrat très ancien dont mon père n'aurait pas conservé les document voire même un contrat parfois induit est il possible? J'ai d’ailleurs entendu parler du fait qu e le fichier Ficovie n'était pas fiable, que faire?
Autre question : un avocat peut-il interroger FICOVIE pour vérifier l’existence d’un contrat oublié ou d’un risque de déshérence si le notaire ne fournit pas de preuve officielle de sa recherche ?
Merci d’avance pour vos retours et expériences sur ce sujet !
3 réponses
Bonjour
Envoyer un courrier recommandé à l'Agira en y joignant un certificat de décès ; Les banquiers et assureurs consultent cet organisme, et lorsqu'ils y a des avoirs financiers, ils se manifestent auprès des héritiers ou des bénéficiaires.
Comptes en déshérence ; Lorsque les titulaires de comptes financiers (banque et assurance) ne se manifestent pas de leur vivant durant plusieurs années, les soldes des comptes sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC). Sur le site Cyclade, renseigner un dossier au cas où.
Bonjour,
Vous auriez du continuer sur votre première question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9236226-succession-ficovie-ficoba
Désolé, j'avais même oublié que j'en avais déjà posé une, le deuil est difficile et perturbant.
J’ai bien compris qu’AGIRA n’offre pas une garantie absolue, mais constitue seulement une procédure de vérification.
Par ailleurs, l’orthographe des noms de mes parents a varié au fil du temps, tout comme la mienne.
Étant donné l’ancienneté possible des contrats concernés, il me semble donc préférable d’effectuer autant de recherches distinctes qu’il existe d’orthographes connues, afin de couvrir toutes les possibilités.
Mais cela ne répond pas à ma question : pour une recherche FICOVIE que j’ai payée auprès du notaire et dont je n’arrive pas à valider l’authenticité, un simple scan de recherche web, sans date ni aucun élément officiel, peut-il réellement en tenir lieu ? Merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...