comment savoir qui a consulté mon permis de construire en mairie Résolu

Question

Bonjour, 
comment savoir qui a consulté mon permis de construire en mairie, je sais qu'il existe un registre en mairie, mais puis je obtenir la liste avec les dates, suite litige avec voisin menteur.
merci par avance

BmV · Accepted Answer

Le registre est là pour que tout le monde puisse le consulter.
Librement.

C'est un registre qui recense les permis de construire accordés, pas le nom des gens qui passent en mairie pour ça comme il n'y a pas de recensement des gens qui viennent consulter les listes électorales, les archives d'État civil, etc.

De plus, comme les permis accordés sont affichés à la porte de la mairie, n’importe quel passant peut en prendre connaissance sans même entrer dans le bureau, même en pleine nuit, même le dimanche.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Je doute que vous ayez un moyen d'avoir accès à cette information.

leouna · Answer

bonjour et merci Pierrecastor, dommage il ne sert à rien leur registre alors si on ne pas prouver que X l'a bien consulté à une date précise.

jodelariege · Answer

bonjour
https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-voisin-peut-il-avoir-acces-votre-permis-de-construire-article-10883.html
je ne  vois pas de registre des personnes qui viennent consulter ou copier le dossier.......
quel est le problème avec le voisin?

Leouna · Answer

C’est la secrétaire de l’urbanisme qui nous l’a confirmé, le voisin dit ne pas avoir eu dans les temps toutes les pièces à cause du covid

BmV · Answer

" je ne vois pas de registre des personnes qui viennent consulter ou copier le dossier.......  " : c'est normal.
Un tel registre des "visites" n'existe tout simplement pas.

La "secrétaire de l'urbanisme" devrait pourtant le savoir.
Elle ne vous a pas dit que ce registre n'existe pas ?

Et quelles pièces le voisin n'aurait-il pas eues à temps ?
À temps pour quoi ?

Quel est le vrai fond du problème ici ?
Ce n'est quand même pas juste le fait que votre voisin ait jeté un œil sur votre dossier de permis qui vous empêche de dormir, si ?

Lecture · Answer

Ce registre n'existe pas
Les PC sont en libre consultation en général à l'entrée de la mairie

leouna · Answer

merci BmV pour votre formulation peu agréable
1° c'est la secrétaire qui m'a dit, que les gens signaient au moment de la consultation
2° c'est pour un recours
3° je ne m'étalerai pas sur le fond du problème ici le web n'est pas sûr mon avocat prend le relai
4° votre dernière phrase est de trop

merci à tous pour vos réponses, j'en saurai plus par mon avocat, je clos le sujat

BmV · Answer

" 1° c'est la secrétaire qui m'a dit, que les gens signaient au moment de la consultation "  : alors c'est une initiative purement locale, car aucun texte ne l'oblige.
De plus, sans arrêté municipal portant création d'un tel registre, le visiteur est tout à fait en droit de refuser de communiquer son identité et de signer quoi que ce soit.

" 3° je ne m'étalerai pas sur le fond du problème ici le web n'est pas sûr mon avocat prend le relai "  : bonne continuation.

" 2° c'est pour un recours "  : vous nous auriez précisé que tel était le cas et indiqué sommairement en quoi consiste ce recours, non seulement ma dernière phrase n'aurait jamais existé, mais en plus on aurait pu vous donner des premières orientations juridiques gratuites, très probablement étayées, anonymes et totalement désintéressées.

Laissez faire votre avocat, c'est plus sûr....

BmV · Answer

" ce registre existe certaines communes l'ont mis en place "  : oui.
Bon.
C'est très bien.

Vous nous donnerez les noms de ces communes, aussi, svp ?
Merci.

Mais cela étant : et alors ?
On peut créer librement, dans n’importe quelle collectivité ou dans n'importe quelle entreprise ou n'importe quelle association un registre pour tout et n'importe quoi, tant que ce n'est pas pour un motif illégal.

Je ne peux que rejoindre mon camarade ci-dessus : en quoi le fait que quelqu'un ait consulté un permis de construire ou ne l'ait pas consulté pourrait-il être un élément à charge ou à décharge dans le cadre d'un recours ?

Consulter un permis de construire accordé est un droit, on ne voit objectivement pas en quoi le fait pour un citoyen d'exercer un droit pourrait être préjudiciable à quelqu'un ou à lui-même.

Que vous dit votre avocat à ce sujet, d'ailleurs  ?


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