Expulsion / Sommation de payer
Mourne69
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire d un logement dont le locataire ne paie plus depuis maintenant 6 mois (!!!).
Il y a un peu plus de 2 mois, apres avoir fait des lettres de mise en demeure restées sans suite, je suis allé voir un huissier pour demander d'intervenir. Il a fait une sommation de payer au locataire. Ce dernier n'ayant pas reagit, j'ai contacté un avocat afin qu il fasse prononcer la resiliation du bail au plus tot.
Toutefois, l avocat me retorque que la sommation de payer n a aucune valeur aupres d un tribunal... et que je dois demander un commandement de payer, attendre a nouveau 2 mois, pr aller au tribunal...
Pouvez vous m eclairer sur cette situation?
Merci par avance.
Je suis proprietaire d un logement dont le locataire ne paie plus depuis maintenant 6 mois (!!!).
Il y a un peu plus de 2 mois, apres avoir fait des lettres de mise en demeure restées sans suite, je suis allé voir un huissier pour demander d'intervenir. Il a fait une sommation de payer au locataire. Ce dernier n'ayant pas reagit, j'ai contacté un avocat afin qu il fasse prononcer la resiliation du bail au plus tot.
Toutefois, l avocat me retorque que la sommation de payer n a aucune valeur aupres d un tribunal... et que je dois demander un commandement de payer, attendre a nouveau 2 mois, pr aller au tribunal...
Pouvez vous m eclairer sur cette situation?
Merci par avance.
A voir également:
- Expulsion / Sommation de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
1 réponse
Commandement de payerActe que l'huissier délivre au débiteur pour le mettre en demeure de payer. S'il s'agit d'une dette de loyer, le commandement informe le locataire de ses droits et de l'existence du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Sans règlement dans les deux mois, ni délai supplémentaire accordé par le juge, une procédure d'expulsion peut être engagée.
Sommation de payerActe par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
Sommation de payerActe par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
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