Expulsion / Sommation de payer
Mourne69
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A voir également:
- Expulsion / Sommation de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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feloxe
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Commandement de payerActe que l'huissier délivre au débiteur pour le mettre en demeure de payer. S'il s'agit d'une dette de loyer, le commandement informe le locataire de ses droits et de l'existence du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Sans règlement dans les deux mois, ni délai supplémentaire accordé par le juge, une procédure d'expulsion peut être engagée.
Sommation de payerActe par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
Sommation de payerActe par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.