Recupére sa caution
mamou1999
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marmenard - 30 nov. 2012 à 10:59
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feloxe
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30 nov. 2012 à 10:11
30 nov. 2012 à 10:11
La régularisation des charges doit être faite 1 fois par an.
Si cela n'a pas été fait le propriétaire peut réclamer seulement les 5 derniéres années donc de septembre 2007 a septembre 2012.
Suite a cette régularisation vous êtes en droit de demander les factures correspondantes.
Si cela n'a pas été fait le propriétaire peut réclamer seulement les 5 derniéres années donc de septembre 2007 a septembre 2012.
Suite a cette régularisation vous êtes en droit de demander les factures correspondantes.
Modifié par marmenard le 30/11/2012 à 11:01
En réclamation un téléphone ne sert à rien
Une lettre recommandée oui et au propriétaire en effet c'est lui le détenteur légal
du dépôt de garantie que vous appelez caution
Copie simple en agence et une pour vous pour un suite éventuelle
Il est aussi responsable des erreurs et oublis de son agence en régulation annuelle
Précisez que vous paierez ce qui est demandé seulement au vu des factures correspondantes