Rupture de bail unilatéral du propriétaire
birdsail
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis depuis près de 40 ans en location dans un appartement dont j'ai régulièrement
payé le loyer.
J'ai 73 ans et on me demande de quitter l'appartement pour, je suppose, loger un des
petits enfants du propriétaire qui est décédé. Quels sont mes droits et quel est le délai
que je peux avoir pour éventuellement rechercher un autre appartement.
Merci d'avance de vos conseils,
Je suis depuis près de 40 ans en location dans un appartement dont j'ai régulièrement
payé le loyer.
J'ai 73 ans et on me demande de quitter l'appartement pour, je suppose, loger un des
petits enfants du propriétaire qui est décédé. Quels sont mes droits et quel est le délai
que je peux avoir pour éventuellement rechercher un autre appartement.
Merci d'avance de vos conseils,
A voir également:
- Rupture de bail unilatéral du propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
tout d'abord voici une fiche traitant de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Les points vous concernant:
1. La demande doit vous parvenir en recommandé au minimum 6 mois avant la FIN DE VOTRE BAIL.
2. Cette demande doit être justifié quant à la raison. C'est à dire une preuve.
3. Vous faites parties des locataires protégés, voir sur la fiche ce que cela signifie pour vous
cordialement
tout d'abord voici une fiche traitant de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Les points vous concernant:
1. La demande doit vous parvenir en recommandé au minimum 6 mois avant la FIN DE VOTRE BAIL.
2. Cette demande doit être justifié quant à la raison. C'est à dire une preuve.
3. Vous faites parties des locataires protégés, voir sur la fiche ce que cela signifie pour vous
cordialement
Bonjour,
En fait le bail continue depuis près de 40 ans et je n'ai pas demandé de l'arrêter,
je pensais rester encore un ou deux ans de plus.
Cordialement,
Birdsail
En fait le bail continue depuis près de 40 ans et je n'ai pas demandé de l'arrêter,
je pensais rester encore un ou deux ans de plus.
Cordialement,
Birdsail
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condition 1 = le demande 6 mois avant la fin du bail.
Il serait intéressant de connaître exactement la date de fin de ce bail.
condition 2 = la preuve que cet appartement est destiné à un membre de la famille.
condition 3 =
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
* dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
* dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
* dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Il serait intéressant de connaître exactement la date de fin de ce bail.
condition 2 = la preuve que cet appartement est destiné à un membre de la famille.
condition 3 =
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
* dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
* dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
* dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Birdsail