Chemin privé
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jibedom
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jibedom Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 23 maisons dans notre secteur(pas résidence,pas copropriété). Ces maisons sont accessibles par servitudes successives, l'ensemble forme un chemin privé. Celui-ci étant cadastré, et nommé par la mairie, sans doute au titre du décret 941112, commune de plus de 2000 habitants.
Le maire, bien sûr, invoque toujours, pour ne pas intervenir sur ce chemin, son caractère privé.
J'ai entendu dire, à tort ou à raison(CQFD) qu'au delà d'un certain nombre d'habitations dans un ''quartier'', un lieu, la mairie devait prendre en charge partielle ou totale l'entretien
de ce chemin, celui-ci devenant alors communal(?)
Nous sommes 23 maisons dans notre secteur(pas résidence,pas copropriété). Ces maisons sont accessibles par servitudes successives, l'ensemble forme un chemin privé. Celui-ci étant cadastré, et nommé par la mairie, sans doute au titre du décret 941112, commune de plus de 2000 habitants.
Le maire, bien sûr, invoque toujours, pour ne pas intervenir sur ce chemin, son caractère privé.
J'ai entendu dire, à tort ou à raison(CQFD) qu'au delà d'un certain nombre d'habitations dans un ''quartier'', un lieu, la mairie devait prendre en charge partielle ou totale l'entretien
de ce chemin, celui-ci devenant alors communal(?)
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2 réponses
Bonsoir,
La mairie n'a aucune obligation dans ce domaine. Un chemin privé est, comme son nom l'indique, privé ! Par contre il arrive fréquemment qu'au delà d'un certin nombre d'années d'existence, et à condition que le chemin soit goudronné et en parfait état, la commune daigne le prendre en charge.
La mairie n'a aucune obligation dans ce domaine. Un chemin privé est, comme son nom l'indique, privé ! Par contre il arrive fréquemment qu'au delà d'un certin nombre d'années d'existence, et à condition que le chemin soit goudronné et en parfait état, la commune daigne le prendre en charge.
pour ce faire il faut proposer à la commune le passage de celui ci en chemin communal ceci est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.
A savoir que la commune n'est pas obligée d'accepter, au cas ou elle accepte il n'y aura aucunes indemnisations aux propriétaires, en revanche elle prendra en charge tous les travaux attenant à la voie.
A savoir que la commune n'est pas obligée d'accepter, au cas ou elle accepte il n'y aura aucunes indemnisations aux propriétaires, en revanche elle prendra en charge tous les travaux attenant à la voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...