Licitation et affectation
pachiderme
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pachiderme Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acquis avec mon frère, suite à licitation, la maison de nos parents pour une valeur de 150 000 €. Nous n'avons payé que la part revenant au 3 ième héritier soit la somme de 50 000 € et nous avons pu disposé de la maison de suite.
Cette somme est actuellement bloquée chez le notaire nommé par le tribunal.
Pouvez-vous m'indiquer si cette somme est :
1) Indépendante du reste de la succession et doit être reversée au 3 ième héritier ,
ou
2) Cette somme entre dans le solde de la succession et sera débloquée lorsque nous serons tous d'accord ?
Merci de me répondre rapidement si vous avez des textes de références.
Nous avons acquis avec mon frère, suite à licitation, la maison de nos parents pour une valeur de 150 000 €. Nous n'avons payé que la part revenant au 3 ième héritier soit la somme de 50 000 € et nous avons pu disposé de la maison de suite.
Cette somme est actuellement bloquée chez le notaire nommé par le tribunal.
Pouvez-vous m'indiquer si cette somme est :
1) Indépendante du reste de la succession et doit être reversée au 3 ième héritier ,
ou
2) Cette somme entre dans le solde de la succession et sera débloquée lorsque nous serons tous d'accord ?
Merci de me répondre rapidement si vous avez des textes de références.
A voir également:
- Licitation et affectation
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Lettre de recours affectation lycée - Forum éducation
- Exonération plus-value licitation - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
- Code regate d'affectation ✓ - Forum Consommation
1 réponse
si cette somme est :
:Indépendante du reste de la succession et doit être reversée au 3 ième héritier
Elle n'a rien à voir avec la succession.
Il s'agit purement et simplement de l'achat du 1/3 du 3 ème. héritier par les 2 autres. La somme est due au vendeur.
-Cette somme entre dans le solde de la succession et sera débloquée lorsque nous serons tous d'accord ?
Elle n'appartient pas à la succession mais au vendeur.
Cette maison dépendait de la succession.
L'un des héritiers a accepté de vendre sa part aux autres, de la même façon qu'un partage aurait conduit au même résultat, l'un des 3 acquérant la part des 2 autres.
:Indépendante du reste de la succession et doit être reversée au 3 ième héritier
Elle n'a rien à voir avec la succession.
Il s'agit purement et simplement de l'achat du 1/3 du 3 ème. héritier par les 2 autres. La somme est due au vendeur.
-Cette somme entre dans le solde de la succession et sera débloquée lorsque nous serons tous d'accord ?
Elle n'appartient pas à la succession mais au vendeur.
Cette maison dépendait de la succession.
L'un des héritiers a accepté de vendre sa part aux autres, de la même façon qu'un partage aurait conduit au même résultat, l'un des 3 acquérant la part des 2 autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes dans le 1er cas.